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31 octobre 2016 1 31 /10 /octobre /2016 06:51

Le conseil d'Etat donne huit jours au préfet pour assurer l'accueil minimum de la demande d'asile

Une heure et demie de palabre, jeudi 27 octobre, entre Me Spinosi, avocat de la CIMADE, et Mme Léglise, représentante du ministère de l'Intérieur, au sujet de la fermeture des guichets d'accueil de la Croix Rouge pour les demandeurs d'asile ! Au final, le juge des référés liberté du conseil d'Etat, Bernard Stirn, saisi en appel par cinq demandeurs d'asile et la CIMADE, a choisi de prolonger l'instruction de ce dossier d'une huitaine de jours pour laisser le temps au préfet Jaeger de proposer un dispositif transitoire qui permette au moins d'enregistrer les demandes d'asile des personnes vulnérables à défaut d'être parfait eu égard à ce que commandent les droits français et européens. Car depuis la fermeture en août, sur arrêté préfectoral et pour cause d'afflux massif de demandeurs d'asile, du guichet d'accueil de la Croix Rouge, les seuls moyens pour les demandeurs d'asile de se faire au moins préenregistrer est d'aller devant le tribunal administratif, de se faire rafler et placer centre de rétention administrative ou, pour les initiés, d'aller à la préfecture au service des permis de conduire ! Le bureau d'accueil doit rouvrir le 30 novembre avec du personnel, des locaux et la possibilité de prendre des empreintes digitales. En trois mois et demi, ce sont quelque 3 500 demandes supplémentaires qui seraient ainsi pendantes, faisant de la Guyane le deuxième département de France, après Paris qui en compte 8 000. Rien que dans les huit premiers mois de l'année, il y a eu 4000 demandes d'asile en Guyane. C'est cet afflux massif qui a provoqué la fermeture des services en août.

Mme Léglise a longuement expliqué ce qu'elle appelle "un cas de force majeur". Me Spinosi n'a cessé, intervention du Défenseur des droits à l'appui, de demander l'application du droit, quitte, pour répondre aux observations de Mme Léglise, à "ouvrir un camp place des Palmistes et y envoyer des maraudeurs" à l'instar de la jungle de Calais ! Le juge Stirn a regretté que "dans la période transitoire, on ne fasse même plus ce qu'on faisait avant"... Il a donc décidé de prolonger l'instruction de ce dossier jusqu'au 3 novembre prochain. Dans ce délai, il appartient au préfet, en accord avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la Croix rouge, la CIMADE et autres associations, de proposer un dispositif qui, d'ici la réouverture du guichet d'accueil le 30 novembre, permette au moins de prendre en charge les personnes vulnérables à défaut de tous.

FXG, à Paris

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