Hausse de l'impôt dans les DROM

Hervé Mariton, président de la FEDOM

L’impôt sur le revenu a augmenté trois fois plus dans les DROM depuis 2017

Une étude de l'ACCD’OM (association des communes des outre-mer) relève qu’entre 2017 et 2018, au moment où a été mis en œuvre le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu dans les Départements et Régions d’Outre-mer a augmenté en moyenne de 18 % (jusqu'à 23% pour la Guyane) contre 7 dans l’Hexagone, avant de se stabiliser en 2019 à ce niveau élevé.

Le montant net à payer représentait globalement pour la Guyane 73 millions d’euros en 207, 86 en 2018 et 89 en 2019.

Le montant net à payer représentait globalement pour la Guadeloupe 174 millions d’euros en 2017, 210 en 2018 et 205 en 2019.

Le montant net à payer représentait globalement pour la Martinique 205 millions d’euros en 2017, 239 en 2018 et autant en 2019.

L’année 2019 a été le moment choisi par le gouvernement pour mettre fin à l’abattement fiscal de 30 à 40 % sur les plus hauts salaires. Cette réforme a été ciblée sur 10% des ménages les plus aisés (environ la moitié des 25% des ménages qui paient l'impôt dans les DOM), comprenant en réalité essentiellement la classe moyenne. La modulation de la réfaction de l’impôt, toujours appliquée depuis, devait permettre dès l’année 2019 à l’Etat de récupérer 70 millions destinés à alimenter le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) pour le porter de 40 à 110 millions d’euros. La Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) qui communique sur cette étude de l’ACCDOM dans sa dernière lettre hebdomadaire, signale que « les taux d'exécution constatées sur l'ensemble du quinquennat restent faibles, respectivement de 40% en autorisations d'engagement et de 48% en crédits de paiement ». Cela veut dire que l’enveloppe du FEI est restée largement sous-consommée. « Cette situation, poursuit la FEDOM, illustre le constat inquiétant de "perte nette" observée ces dernières années en volume de financement effectif consommé sur les territoires lorsque le législateur substitue un outil d'intervention budgétaire à un outil d'intervention fiscal ; à l'instar de ce qui a pu être observé à la suite de la disparition de la TVA NPR (TVA non perçue récupérable) et de sa non-compensation intégrale par des outils de nature budgétaire ». Et en pleines élections législatives, la FEDOM enfonce le clou pour conclure son commentaire ainsi : « Le Parlement devrait se saisir pleinement de cette question, dans le cadre de ses missions de contrôle d'une part, et dans le cadre du vote du budget d'autre part. »

FXG

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