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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 02:17

Feu vert pour le nouvel octroi de mer

La nouvelle loi relative à l'octroi de mer entrera en vigueur le 15 juillet prochain. La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi qui transpose la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 qui renouvelle le dispositif du régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises jusqu’au 31 décembre 2020. La liste des biens concernés par cette taxe a été pour le coup remise à jour par les conseils régionaux.

L’octroi de mer est une taxe ancienne qui assure le financement des collectivités territoriales (sa collecte en 2014 a rapporté 1,146 milliard d'euros aux collectivités ultramarines).

Cette taxe indirecte porte sur les produits importés (de pays tiers comme de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales. En instaurant des possibilités d’exonérations et des taux différenciés, l'octroi de mer protège les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l’éloignement de l’Europe continentale et à une concurrence forte dans leurs bassins régionaux.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d’application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative. Reste que ce seuil qui était auparavant de 550 000 euros n'est pas accepté par les entrepreneurs ultramarins et, notamment guyanais qui ont signé une motion pour s'opposer à cet abaissement.

Par ailleurs, le projet de loi originel actait la création d'un marché antillo-guyanais avec la mise en place d'un régime de droit commun et l'instauration d'une liste de produits négociée en vue d'un équilibrage des échanges entre les Antilles et la Guyane. Le compte rendu du conseil des ministres n'en fait plus état. Il est vrai que là aussi, les socioprofessionnels de la Guyane s'y sont opposés, estimant que ce marché ne pourrait se développer qu'au détriment de la production guyanaise.

FXG, à Paris

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