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12 avril 2015 7 12 /04 /avril /2015 12:08

GPL promet de débloquer rapidement l'aide fiscale à l'investissement productif

Ce n'était plus de l'inquiétude, mais de la colère. Jean-Pierre Philibert, à peine réélu président de la Fédération des entreprises d'Outre-mer, vendredi midi, a demandé à George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, de faire "acte d'autorité" et d'apporter une "clarification". Le problème vient du règlement communautaire d'exemption par catégorie. Ce nouveau dispositif européen remplace les notifications que l'Etat devait adresser à Bruxelles quand il dispense d'une aide à des entreprises. Mais comme le RGEC n'est pas adapté aux outre-mer, les entrepreneurs ne parviennent plus à faire agréer leurs dossiers d'investissements — défiscalisés ou en crédit d'impôt — par les bureaux d'agrément à Bercy ou dans les direction régionale des finances publiques. "Je nourris une ambition pour 2015 : assurer une pleine effectivité aux mesures que nous avons obtenues." De la même manière que le dispositif fiscal d'aide au logement social a été rendu opérant, GPL a annoncé qu'avec l'aide du ministre de l'Economie et de son secrétaire d'Etat au Budget, "l’ensemble des aides au fonctionnement (TVA NPR, exonérations de charges, CICE renforcé, crédit d'impôt recherche et Crédits d'impôt innovation majorés…) sont opérationnelles". Elle précise encore que la Commission européennes reconnaît que ces aides sont versées à l’ensemble des secteurs, y compris transport, énergie, agriculture et pêche qui en étaient jusqu'alors exclues.

Pour mettre fin à cet épisode, la ministe a indiqué qu'elle porterait une demande de révision du RGEC à Bruxelles "dans le cadre d'une stratégie partagée", comprendre avec Eurodom.

Par ailleurs, pour anticiper la fin de la LODEOM, et avec elle de l'actuelle défiscalisation, qui doit survenir en 2017, GPL a indiqué que "le gouvernement prendra une initiative dans le projet de loi de finances 2016 pour prévenir toute difficulté, susceptible de naître de la manière dont le terme légal de ces dispositifs (au 31 décembre 2017) est aujourd’hui appréhendé dans la loi." Et si elle entend d'ores et déjà lancer des réunions de concertation pour préparer la future loi économique des Outre-mer, elle a rappelé aux patrons des Outre-mer leur engagement en faveur de l'emploi des jeunes et de la formation, les fameuses "contreparties".

FXG, à Paris

Philippe Jock, pdt Medef Martinique

"La ministre, en concertation avec Bercy, indique qu'elle va donner des instructions précises pour que les agréments soient délivrés. Reste que du point de vue juridique, on ne sera pas complètement bordés. Mais l'essentiel est qu'on puisse avoir les agréments et que les investissements commencent ! Il y aurait eu mieux à faire pour la sécurité juridique, notamment, re-notifier les aides à Bruxelles. Mais si l'Etat s'engage... Il faut faire confiance à la parole de la ministre."

Nicolas Vion, pdt GHTG

"Nous pensons que les lettres de confort qu'a adressé la Commission européenne au gouvernement sont insuffisantes. Nous préfèrerions des notifications beaucoup plus précises. Nous voulons pouvoir vis-à-vis de certaines administrations nous appuyer sur un texte plutôt que sur des lettres de confort. Une circulaire serait la bienvenue."

Eric Pollien, secrétaire-général des MPI Guyane

"On est toujours dans une position d'attente et on va être vigilants par rapport à la re-notification de l'octroi de mer qui a été déconnecté. Concernant l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, on attend toujours des éléments d'éclaircissement qui devraient venir des administrations déconcentrées. Ca va être à toutes les préfectures et direction régionales des finances publiques d'intervenir pour que les lettres de confort qui ont été données par la Commission européenne soient appliquées et que ça débloque les dossiers d'investissement toujours en attente d'agrément."

Yann de Prince, pdt Medef Réunion

La ministre vous a-t-elle rassuré ?

Le dispositif qui a été modifié à la demande du gouvernement ne fonctionne pas du fait des erreurs commises lors de la modification. La ministre reconnaît le problème du RGEC, elle semble reconnaître qu'il ne pourra pas être résolu avant plusieurs mois et nous dit qu'à partir d'aujourd'hui, le problème est réglé, que les investissements peuvent avoir lieu. Par contre, je n'ai pas entendu par quels moyens...

Vous craignez que ça ne bloque encore au niveau des DGFIP ?

Aujourd'hui, on a un gouvernement qui vous dit d'investir et un bureau des agréments qui trouve tout moyen de bloquer les investissements. Il y a une contradiction entre le comportement de Bercy et les engagements du gouvernement. C'est insupportable.

Que pensez-vous de l'annonce de la ministre visant à proroger la LODEOM ?

La LODEOM arrivera à son terme en 2017, dans le contexte des élections présidentielles. Il va se passer un moment entre le terme de la LODEOM et la promulgation d'une nouvelle loi. Le fait que la ministre prévoit dans la loi de finances 2016 d'incorporer des dispositions pour proroger la LODEOM le temps qu'une nouvelle loi soit votée, est bienvenu.

Propos recueillis par FXG, à Paris

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