La FEDOM, la RGEC, la défis et le crédit d'impôt, épines dans le menton de Valls et le pied de GPL

Le soutien fiscal à l'investissement outre-mer met le gouvernement face à ses contradictions

"C'est un problème d'autorité de l'Etat." En une phrase, Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'Outre-mer (FEDOM), a posé le grand problème qui se pose aux milieux économiques ultramarins : la sécurisation des aides à l'investissement. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que la défiscalisation a été stabilisée jusqu'en 2017 et complétée par le mécanisme du crédit d'impôt, tout ne semble pas fonctionner correctement si l'on en croit le patron de la FEDOM qui relaie ces jours-ci les inquiétudes des lobbystes ultramarins d'Eurodom à Bruxelles. le patron d'Eurodom, Gérard Bally cherche à renégocier le RGEC, c'est -à-dire le règlement général d’exemption par catégorie. Ce nouveau régime, entré en vigueur le 1er juillet dernier, "étend considérablement le champ d’application des exemptions de l’obligation de notification préalable des aides d’État octroyées aux entreprises", selon la Commission européenne. Autrement dit, les États membres peuvent octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour obtenir son autorisation.

Dans les faits, et malgré les "lettres de confort" émanant de la Commision européenne et sensées guider les décisions des fonctionnaires de Bercy, 600 millions d'euros d'investisssements dont 200 d'aides fiscales (défiscalisation ou crédit d'impôt) sont bloqués depuis deux mois. Les bureaux d'agrément de Bercy et des directions régionales des finances publiques outre-mer se justifient en expliquant qu'ils attendent les notifications de Bruxelles ! Un paradoxe quasi kafkaïen pour les entrepreneurs ultramarins.

A la niche... fiscale !

"Le gouvernement nous dit de continuer à investir, assure le patron de la FEDOM, mais Bercy ne donne pas suite. On ne peut continuer avec deux interprétations différentes du cadre juridique dans lequel nous évoluons." Ainsi les secteurs du transport, de l'énergie (un comble au moment où l'on ne parle que de transition énergétique !) ou encore le renouvellement des investissements dans le secteur agricole sont exclus des aides fiscales.

A l'approche du 11 avril, date de la Journée Outre-mer développement où Manuel Valls doit intervenir, les milieux économiques sont vent debout et le discours du Premier ministre sera analysé dans ses moindres détails. Ce sera sans doute ce moment que choisira le gouvernement pour annoncer de nouvelles "lettres de confort" pour que les secteurs du transport, l'énergie et l'agriculture soient à nouveau éligibles aux aides fiscales d'Etat. Autrement dit, tous attendent du Premier ministre un coup de menton pour siginifier à ces messieurs de Bercy de rentrer à la niche... fiscale !

Le gouvernement en est capable puisqu'il vient d'imposer à Bercy la levée de blocages similaires concernant la défiscalisation dans le logement social outre-mer.

Tout cela est d'autant malvenu que le décret du 10 février dernier moralisant la profession des intermédiaires en défiscalisation (auquel est annexée une charte de déontologie) doit entrer en vigueur le 12 avril.

FXG, à Paris

L'AG de la FEDOM

Le 10 avril, la FEDOM réunit son assemblée générale. Au programme, le renouvellement de ses instances (Jean-Pierre Philibert est candidat à sa succession), mais surtout la préparation de la future loi de structuration économique dans les Outre-mer puisque que la loi de développement économique (LODEOM) initiée par Yves Jégo fin mai 2009 arrivera à son terme début 2017.

Par ailleurs, les débats devraient aussi porter sur le plan Junker et le fléchage d'une partie des 315 milliards du fonds européen d'investissement stratégique vers les outre-mer. Même chose avec le nouveau grand emprunt pour les investissements d'avenir que voudrait lancer le président Hollande. Pour mémoire les 35 milliards du grand emprunt lancé par le président Sarkozy en 2010 et complétés par 12 miliards levés sous le gouvernement Ayrault n'ont en rien concerné les outre-mer.

#fxgpariscaraibe