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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 05:21

Les sénateurs veulent confier le domaine foncier de l'Etat aux collectivités d'Outre-mer

La délégation Outre-mer du Sénat a adopté le 18 juin à l'unanimité le premier volet de l'étude qu'elle consacre à la problématique du foncier appartenant à l'Etat dans les Outre-mer. Le rapport, produit par Thani Mohamed Soilihi (Mayotte-PS), Joël Guerriau (Loire-Atlantique-UDI), Serge Larcher (Martinique-PS) et Georges Patient (Guyane-PS), livre une radiographie transversale de la gestion domaniale dans l'ensemble des Outre-mer et révèle des failles, mais aussi des opportunités pour transformer "le verrou foncier en levier de développement".

La situation est diverse selon que l'on se trouve aux Antilles, à la Réunion, Mayotte ou en Guyane. Ainsi, en Martinique, l'Etat dispose de 13,5 % de la superficie de l'île, 37,5 % à la Réunion et ce ratio atteint les 95,2 % à la Guyane. Mais quel que soit l'endroit, "la gestion de l'Etat pâtit d'une absence criante de pilotage et de moyens trop restreints". Ainsi, des préfets ont fait savoir aux sénateurs qu'"au bout de quarante-huit heures, il n'est plus possible d'agir contre les squats et les occupations du domaine privé car expire alors le délai de flagrance". C'est le cas en Guyane avec le terrain concédé à Saint-Laurent pour construire un nouveau lycée. A peine déforesté, il a été squatté par 150 occupants... C'est ce genre de situation qui fait dire aux deux sénateurs guyanais, Antoine Karam et Georges Patient, que "l'Etat a une gestion jalouse et stérile de son domaine".

Les sénateurs listent donc trente recommandations visant à améliorer la protection du domaine, à avancer dans la résolution des dossiers des occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques... La plus remarquable de ces préconisations consiste ni plus ni moins à obtenir de l'Etat qu'il cède aux collectivités locales (la Région ou la Collectivité unique selon les territoires) son domaine foncier.

Serge Létchimy et Serge Larcher ont ainsi fait savoir qu'ils entendaient déposer une proposition de loi dans ce sens. Victorin Lurel, alors ministre des Outre-mer, semblaient partager leur point de vue et, selon le président de la délégation Outre-mer, Michel Magras, l'Etat n'est pas défavorable. En Guyane, la région a déjà fait une telle demande deux fois en vain. Désormais, elle demande le transfert complet du domaine privé de l'Etat à la future collectivité unique. "Ces transferts, précise Michel Magras, dépendront du statut des collectivités."

Les sénateurs assurent qu'ils n'en ont pas fini avec ce sujet. Ils veulent à présent examiner la question du "titrement" des terres et des conflits d'usage.

FXG, à Paris

Le contentieux en matière domaniale en Martinique

88 requêtes ont été enregistrées depuis dix ans devant le tribunal administratif de Fort-de-France. 86 concernent des contraventions de grande voirie et deux étaient des refus de cession de parcelles relevant de la zone des 50 pas opposées par le préfet. En général, les occupations irrégulières poursuivies portaient sur la construction d'extension de résidences principales et la réalisation de résidences secondaires, d'appontement, de locaux professionnels (restaurants ou garages) sur la zone des 50 pas. Ces litiges ont concerné essentiellement La Trinité, Le Robert, Le François et le Vauclin.

Les divers statuts de la forêt guyanaise

Plusieurs statuts de forêts coexistent en Guyane : la forêt littorale (400 000 hectares qui appartient au domaine privé de l'Etat ou au CNES  — qui ne paye pas de taxes foncières sur le non bâti — et qui sont gérés par l'ONF). Le domaine forestier permanent (2,4 millions d'hectares gérés par l'ONF). Les forêts intermédiaires entre le parc amazonien et le domaine forestier permanent, surveillé mais non exploité par l'ONF (1,1 millions d'hectares). Le parc amazonien de Guyane partagé entre la zone de libre adhésion (1,4 millions d'hectares) et la zone de coeur, espace de stricte protection (2 millions d'hectares).

Les propriétés de l'Etat à la Réunion

L'Etat est propriétaire de 940 km2 sur les 2 510 de l'île. Il s'agit de 250 km de côtes et de la bande littorale des 50 pas pour le domaine maritime, de 1800 km de linéaire pour le domaine fluvial. Le domaine privé est composé de 1700 km de ravines sèches, des 4 km2 du domaine forestier installé dans la zone des 50 pas géométriques, les 915 km2 de forêts départemento-domaniales, des bâtiments tertiaires occupés par les services (154 000 m2) et des logements (159 000 m2).

L'enjeu social en Guadeloupe

La Guadeloupe se distingue des autres DOM par l'importance d'espaces littoraux peu urbanisés, mais régulièrement objets d'occupation sans titre, et la concentration de l'habitat informel et insalubre dans les parties urbanisées de la zone des 50 pas géométriques. Contrairement à la Martinique, peu de grandes propriétés sont concernées et l'enjeu social est généralement prépondérant.

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