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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 05:52

Modernisation du droit Outre-mer

Le Sénat a modifié et adopté, vendredi, le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre mer.

Ce projet de loi comporte diverses mesures visant à moderniser la législation en vigueur dans les collectivités d’outre-mer, comme changement de statut de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif, Un amendement Gillot a permis de faire mebre de son conseil d'administration les conseils départementaux de la Guadeloupe et de la Réunion.

La commission des lois du Sénat a établi l'obligation pour l’Etat de créer des établissements publics fonciers et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. Les sénateurs ont aussi ratifié l’ordonnance relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

FXG, à Paris

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