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Octroi de mer et règlement général des exemptions par catégorie
Octroi de mer et plafonnement des aides d'Etat outre-mer
Une réunion s'est tenue hier matin à Matignon sur l'épineux dossier de l'octroi de mer.
Selon le groupe de lobbying Eurodom, le réglement général d'exemption par catégorie (RGEC) imposé par Bruxelles remet en cause l'article 349-2 du traité européen qui reconnaît les handicaps structurels des Outre-mer.
La réunion convoquée rue de Varenne hier matin faisait suite à la lettre qu'Eurodom a fait parvenir au président de la République pour lui demander de renégocier le RGEC, c'est-à-dire le pafonnement des aides d'Etat aux Outre-mer. Les socioprofessionnels estiment que cela crée un risque pour un volume d'aides de l'ordre de 2 milliards d'euros, principalement sur le poste de l'octroi de mer.
Au final, chacun est reparti sans se mettre d'accord. D'un côté, il y avait les conseillers, Marc Vizy pour l'Elysée, Emmanuel Puisais-Jauvin (affaires européennes) et Frédéric Potier (Outre-mer) pour le Premier ministre, Jacques Witkowski (directeur de cabinet) et Nathalie Infante pour le ministère des Outre-mer. De l'autre, se trouvaient Gérard Bally et Benoît Lombrière (Eurodom), Ernest Prévot (MPI Guyane), Hervé Toussay et Pierre Marie-Joseph (MPI Martinique), Franck Desalme (MPI Guadeloupe) et Jérôme Isautier et Philippe Labro (ADI Réunion). "L'enjeu, explique un participant, c'est que la Commission européenne nous fait entrer dans une logique de plafonnement des aides alors que nos handicaps structurels ne sont pas plafonnés." Or, l'article 349-2 du traité européen reconnaît les handicaps des Outre-mer et leur droit à compensation pour rester compétitifs.
"Le gouvernement semble avoir choisi la voie de l'accompagnement plutôt que celle du combat face à Bruxelles", regrette t-on côté socioproifessionnels. Côté gouvernement, on rappelle que la réunion d'hier matin avait pour objet de faire part aux socioprofessionnels que la lettre de confort adressée par Bruxelles pour l'octroi de mer valide bien la continuité juridique du dispositif et le relèvement du plafond de 15 points.
Risque juridique et problème politique
"Il s'agit d'arriver à une sécurisation juridique pleine et entière des différentes aides", plaide une source gouvernementale. Il est vrai que c'est la première fois que la Commission, qui le propose, accepte de déroger à son dispositif RGEC existant. Ce relèvement du plafond peut même apparaître aux yeux de certains comme le premier acte fondateur de la renégociation du RGEC.
Pour Eurodom, non seulement, il existe un risque juridique qui pourrait autoriser un tiers à faire un recours et obtenir le remboursement des aides versées, mais aussi un problème politique avec à terme un abaissement possible des plafonds unilatéralement décidé par la Commission. Eurodom attend donc du président de la République que celui-ci dise que le régime du plafonnement remet en cause l'article 349-2 du traité européen et qu'il ne peut l'accepter. Certains parlementaires estiment qu'Eurodom a tendance à crier au loup un peu facilement comme ça s'est passé en 2012 avec la fiscalité sur les rhums. L'ancien gouvernement avait alors refusé la perte de 50 % des aides d'Etat à 70 % des distilleries mais s'était placé dans une situation non-conforme que le gouvernement suivant avait du rectifier. "On a fait évoluer le droit pour qu'il s'adapte à la situation et pas l'inverse", soutient un socioprofessionnel. Peu de chance pourtant qu'Eurodom, l'ADIR et les MPI soient entendus. Une porte reste encore ouverte car le président de la République devrait réunir les ministres concerrnés prochainement et trancher le débat.
FXG, à Paris
Trois questions à George Pau-Langevin
"La révision du RGEC constitue une priorité"
Que pensez-vous des inquiétudes relayées par certains milieux socioéconomiques. sur l'octroi de mer ?
La priorité du Gouvernement est d’assurer la continuité juridique de tous nos régimes d’aide sans la moindre rupture ou suspension. C’est ce que j’ai obtenu. En 2007, ces mêmes régimes ont été suspendus pendant 10 mois faute d’obtenir dans les délais les approuvés nécessaires… Il était de ma responsabilité d’éviter que l’on connaisse à nouveau une telle situation. Plus globalement, toute mon action à la tête de ce ministère vise à faire reconnaître les spécificités des RUP au sein de l’UE. Personne ne peut sérieusement douter de mon entière mobilisation.
Que change l'adossement de l'octroi de mer au RGEC ?
Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), un terme compliqué pour désigner le règlement de droit commun grâce auquel nous mettons en œuvre nos régimes d’aides au fonctionnement y compris l’octroi de mer depuis le 1er janvier dernier. Que se passe t-il au 1er juillet ? Rien de nouveau. L’octroi de mer reste sous RGEC sur la base duquel il est déjà mis en œuvre depuis le début de l’année, donc aucune modification à attendre pour les entreprises qui bénéficieront de l’aide ni pour les collectivités qui ne sont pas impactées. C’était sans conteste la meilleure solution pour tenir l’échéance du 1er juillet.
Faut-il aller plus loin et réviser le RGEC ?
Oui, je le souhaite. Conformément aux orientations fixées par le président de la République et le Premier ministre, la révision du RGEC constitue une priorité de ma feuille de route afin de consolider les avancées obtenues dans mes échanges avec la Commissaire à la concurrence. Cet objectif est partagé avec l’ensemble des acteurs socioéconomiques. Le gouvernement a toujours eu des discussions franches et sincères avec la Commission. Ce sujet est suivi au plus haut niveau de l’Etat et nous n’hésiterons pas à défendre avec force et détermination nos régimes d’aides qui sont indispensables à la vie économique de nos outre-mers.
Propos recueillis par FXG, à Paris
La fin brutale de la notification de l'octroi de mer
Le 15 juin dernier, la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager a annoncé à la ministre des Outre-mer que les services de la Commission ne valideraient pas la notification du régime de l’octroi de mer en l'état alors même que le Parlement français l'a réformé et remis en vigueur à compter de ce 1er juillet jusqu'en 2020. Mme Vestager a recommandé aux autorités françaises de placer l’octroi de mer sous le "régime général d'exemption par catégorie" (RGEC), instrument permettant à la France de se dispenser de notification à Bruxelles sous réserve que les sommes cumulée des aides concernées ne dépassent pas certains seuils. Les seuils étant trop bas pour que l'ensemble des aides destinées à l'Outre-mer ne soit pas affecté, la commissaire a proposé de relever ces plafonds de 15 points, aboutissant à permettre aux entreprises de pouvoir continuer à toucher des aides d'Etat à hauteur de 25 % de leur chiffre d'affaires.