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11 juillet 2015 6 11 /07 /juillet /2015 07:33

Le gouvernement prépare déjà la future LODEOM

Entre le projet de loi pour l'égalité économique réelle, la future loi de développement pour l'outre-mer (LODEOM 2) et la modification du régime des aides nationales par l'Europe, les milieux économiques ultramarins s'efforcent de faire valoir leur point de vue.

George Pau-Langevin a reçu mercredi soir le président de la FEDOM, Jean-Pierre Philibert. Le gouvernement commence ses travaux préparatoires pour mettre en place la loi qui remplacera en 2017 la LODEOM de 2009. Dans le même temps, le député en mission Victorin Lurel prépare le texte de la loi cadre sur l'égalité économique réelle. Pour Jean-Pierre Philibert, "il faut que la future loi pour l'égalité économique réelle oblige le gouvernement à faire mieux qu'il n'a fait en 2009 avec les outils de la LODEOM 1. La LODEOM n'a pas permis de rattrapage économique réel, il faut que la LODEOM 2 le permette." En attendant, le patron de la FEDOM asemble avoir obtenu un point de satisfaction : la ministre des Outre-mer serait favorable à une déclinaison territoriale de la LODEOM 2, chose qui n'avait pas été possible en 2009.

Au menu des discussions est arrivé l'épineux sujet de l'aide à l'investissement initial et l'aide au renouvellement de l'investissement. Epineux, car s'il est facile d'obtenir une défiscalisation ou un crédit d'impôt pour un investissement initial, il faut pouvoir justifier d'une innovation ou d'une amélioration de productivité pour bénéficier des mêmes aides en cas de renouvellement de matériel. Cette situation tend à pénaliser les entreprises existantes au bénéfice de nouveaux acteurs. "Il faut corriger le tir", avance M. Philibert. Sur ce point le ministère et la FEDOM sont d'accord. George Pau-Langevin s'est rapprochée des services de Bercy pour régler ce problème franco-français.

Menaces futures sur la TVA NPR

Une autre loi pour l'outre-mer est dans les cartons, le projet de loi de finances 2016 et sa mission Outre-mer. La FEDOM a cru comprendre que la ministre parviendrait à préserver le montant de son budget. "Mais attention, souligne le patron de la FEDOM, certains dispositifs en interne ont pris de l'importance et il va falloir trouver où faire des sacrifices..." Pas question pour autant de toucher aux 18 000 euros de plafond pour la défisc au logement intermédiaire, ni à l'aide à l'investissement, ni à ce qui contribue à la compétitivité des entreprises. Jean-Pierre Philibert craint que les prochains objectifs ne soient la TVA non perçue récupérable ou la réduction de l'éligibilité de la réhabilitation dans le logement social... Par ailleurs, si George Pau-Langevin entend maintenir la part de 5 % de crédit d'Etat dans les projets de construction de logements sociaux, la FEDOM plaide pour sa suppression et la réaffectation de cette enveloppe en interne.

Les entreprises d'Outre-mer et le ministère des Outre-mer ont des désaccords mais peut-être plus encore de combats communs à mener, contre Bercy et contre les députés de l'Hexagone. L'un comme les autres sont toujours prêts à brandir les rabots budgétaires !

FXG, à Paris

Le gouvernement va retirer sa demande de notification octroi de mer

GPL a indiqué à Jean-Pierre Philibert que le gouvernement alait retirer sa demande de notification de l'octroi de mer. Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) devrait donc définitivement prendre le dessus sur le régime de notification à la Commission européenne des aides nationales. Cela veut dire que l'on n'est plus dans une logique de compensation des handicaps structurels, mais dans une logique de plafonnement des aides, pour reprendre les craintes des socioprofessionnels ultramarins. Certes, Bruxelles a accepté de relever pour les Outre-mer ses plafonds de 15 points et, en l'état actuel des montants, les Outre-mer ne devraient pas perdre le bénéfice de ses aides, mais sans garantie pour l'avenir...

Eurodom souhaite revenir au régime de notification. L'Europe a imposé le RGEC. Elle a même fait parvenir des "lettres de confort" pour que les dispositifs spécifiques aux outre-mer ne soient pas menacés. Mais pour Eurodom comme pour la FEDOM, ces lettres de confort présentent des insécurités juridiques. La FEDOM veut renégocier le RGEC, le gouvernement aussi. "Mais l'Europe a d'autres chats à fouetter", regrette Jean-Pierre Philibert.

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