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SODERAG
Me Jacqueline Négro est sur le dossier de la SODERAG depuis 25 ans
Affaire SODERAG : les tribunaux antillais compétents pour les saisies immobilières
Le juge de la mise en état de la 9e chambre civile de Paris a rendu une décision vendredi relative au dossier de la société de développement régional des Antilles et de la Guyane (SODERAG). Liquidée dans les années 1990, son portefeuille de prêts a été repris par une filiale de la BRED, la société financière Antilles Guyane (SOFIAG). Me Negro a assigné la SODERAG, l'AFD et la SOFIAG au nom de clients qui s'estiment spoliés et qui réclament plusieurs millions d'euros de dommages-intérêts.
Vendredi, le tribunal a décidé que le juge de l'exécution de Ponte-à-Pitre et celui de Fort-de-France étaient compétents pour tout ce qui concerne les saisies immobilières que la SOFIAG réclame dans le cadre des prêts accordés par la SODERAG. La SOFIAG estime qu'elle a un droit à agir du fait d'une fusion absorption de la SODERAG. Cette disposition est contestée par Me Négro qui agit au nom de deux personnes en litige avec la SODERAG/SOFIAG, l'une en Guadeloupe, l'autre en Martinique. La première a été saisie il y a sept ans, la seconde fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière en cours à Fort-de-France.
Cette décision n'est pas celle qu'attendait Me Négro qui se réserve le droit de faire appel. En attendant pour toutes saisies immobilières, la SOFIAG devra s'adresser aux juges de l'exécution de Pointe-à-Pitre ou Fort-de-France et c'est ce qu'elle voulait.
Sur le fond du dossier qui repose essentiellement sur la contestation de la fusion absorption SODERAG/SOFIAG, le juge a donné rendez-vous aux parties le 17 décembre prochain à Paris.
Me Négro rappelle que le scandale financier de la SODERAG a déjà atteint les 140 millions d'euros.
FXG, à Paris