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29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 07:58

Les CIMM des fonctionnaires ultramarins s'invitent dans le débat parlementaire

Un amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, proposé par Ericka Bareigts, cosigné par Monique Orphé, Ibrahim Aboubacar, Éric Jalton, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Victorin Lurel et Napole Polutélé, doit être examiné jeudi 1er octobre en commission des lois et soumis dès hier aux organisations syndicales, notamment à la Réunion, devant l’intersyndicale (Solidaire, CGTR, CFDT, FSU, CGTR, l’UNSA).

Cet amendement vise à obtenir dans le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, porté par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, un article additionnel à la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Il donne "la priorité aux fonctionnaires justifiant, de centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un des territoires régis par les article 73 et 74 de la Constitution". C'est donc un droit opposable que cet amendement propose de donner aux fonctionnaires de l’Etat, un droit opposable à ce que leurs CIMM soient pris en compte dans leurs demandes de mutations vers les départements d’outre-mer. Les CIMM mesurent l’attachement à un territoire, attachement qui se construit au fil du temps et qui n’est pas nécessairement reconnu aux seuls originaires. Ils sont une notion juridique déjà éprouvée puisqu’un arrêt du Conseil d’Etat de 1981 en précisait déjà les critères. De plus la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), dans une délibération de 2011, suggérait de substituer à la notion "d’originaires" des DOM, celle des CIMM puisqu’elle ne constituait pas à son sens une discrimination.

Cette disposition devrait être applicable dix-huit mois suivant la publication de la loi Lebranchu, un délai qui devrait permettre au gouvernement d'achever le travail de définition du contenu des CIMM, travail nécessaire pour lui donner une base légale suffisante, assurer l’absence de discrimination entre les différents corps et créer un dispositif clair, accessible et complet. La définition des CIMM serait faite par décrets en Conseil d’Etat, pour en assurer la solidité juridique. Ces décrets pourraient le cas échéant prévoir des conditions différentes selon les territoires lorsque cela se justifierait.

FXG, à Paris

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