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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 04:07

Changement de statut pour LADOM

L'agence de L'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est devenue une société anonyme de droit privé en établissement public administratif avec la publication au journal officiel du 15 octobre de la loi d'actualisation du droit des Outre-mer.

La loi d'actualisation du droit des Outre-mer prévoit dans ses articles 4 et 6 prévoit la dissolution de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la création d'un établissement public administratif portant le même nom. Cette transformation se traduira par une distinction entre ordonnateur et comptable. Cette transformation doit également conduire à une meilleure maîtrise de l'évolution des fonds publics mis à disposition de l'agence notamment pour la répartition des aides à la continuité territoriale (47 M€ en 2013).

En outre, la réforme doit permettre un renforcement de la tutelle de l'État. L'établissement public administratif pourra travailler de manière étroite et continue avec les services territoriaux de l'État, le service militaire adapté et ses partenaires incontournables que sont les collectivités territoriales, les réseaux d'entreprises, les acteurs de la formation professionnelle.

L'agence n'a jamais fonctionné comme une société commerciale et n'a aucune activité marchande. Toutes ses ressources sont publiques. La « souplesse » de gestion et d'action supposée faciliter le développement des sociétés privées n'a pas permis à LADOM, lorsqu'elle était société d'Etat, de régler ses problèmes financiers et a entraîné un manque de rigueur dans la gestion comptable, dans le contrôle interne et dans le management des ressources humaines.

Sur le plan économique et financier, la transformation en établissement public administratif ne devrait pas avoir de conséquences, à court terme, sur les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Une meilleure gestion des créances est attendue, notamment celles liées au fond social européen (FSE).

Actuellement, à l'exception du directeur général qui est fonctionnaire, tous les agents de l'agence sont des salariés de droit privé. Dans le cadre de la réforme, les salariés se verront proposer un contrat de droit public conforme à l'objet des missions de ce nouvel établissement public à caractère administratif. Toutefois, par dérogation à cette disposition, les salariés pourront choisir dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de dissolution de la société, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

Un décret pris après avis du Conseil d'État doit préciser le statut de l'établissement public.

FXG, à Paris

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