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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 07:19

L'état d'urgence suspend nombre de libertés publiques

L'état d'urgence confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes.

Ce régime exceptionnel de suspensions des libertés publiques et individuelles exceptionnel organisé par la loi du 3 avril 1955 coexiste avec d'autres modalités de gestion de crise : l'état de siège inscrit à l'article 36 et les pouvoirs exceptionnels inscrits à l'article 16 de la Constitution. Ce sont ces deux articles que le président de la République veurt faire réviser pour permettre l'exercice d'un pouvoir exceptionnel mais civil et non militaire.

Maintenant que l'état d'urgence est étendu dans les DOM et les deux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barth, "les préfets, a indiqué GPL, sous la houlette de mon directeur de cabinet, mettront en oeuvre cet état d'urgence car le ministère des Outre-mer est aux première lignes pour assurer la sécurité des Ultramarins."

Les préfets peuvent ordonner un couvre-feu pour limiter la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». Le minidstre de l'Intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ». Le ministre de l'Intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu’« ordonner la remise des armes de catégories B et C. Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent aussi ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit » sans contrôle d'un juge, prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ».

Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois et d'une amende de 3 750 euros, ou les deux.

FXG, à Paris

 

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