Exonération de charges sociales patronales : les détails

Le recentrage des exo de charges dans les comptes des entreprises

C'est sans modification que devait être adopté par l'Assemblée nationale hier le budget 2016 de la mission Outre-mer.

Les deux principaux points qui ont fait débat jusqu'alors sont, d'une part, la prolongation de la défiscalisation jusqu'en 2020 et son remplacement progressif par le crédit d'impôt et, d'autre part, le coup de rabot de 80 millions sur l'enveloppe des exonérations de charges sociales patronales (1, 136 milliard) que le gouvernement justifie par la nécessité de recentrer ce dispositif d'incitation à l'embauche pour les bas salaires. Ce recentrage est aussi bien critiqué à gauche qu'à droite, mais le gouvernement a considéré que pour les salaires équivalents à deux SMIC, le dispositif est une aubaine pour l'entreprise qui aurait de toute façon recruté ce salarié.

Le système des exonérations de charge a été mis en place par la loi de développement économique de l'Outre-mer en 2009, puis modifié (coup de rabot de 90 millions) en 2014.

Ce que les députés vont adopter ce jour, c'est une nouvelle règle d'exonération. Elle s'appliquera dans trois catégories ultramarines : les entreprises de moins de onze salariés (tous secteurs confondus), les entreprises de plus de 11 salariés oeuvrant dans un secteur éligible à la défiscalisation (ce qui exclut les banques, les assurances, la grande distribution...), et enfin les entreprises du secteur exposé à la concurrence (tourisme, agri-nutrition, énergie, environnement, recherche et développement et les nouvelles technologies de l'information et la communication.

A ces trois catégories correspondent trois règles différentes qui fonctionnent selon le même modèle. Seuls les curseurs changent. : un niveau d'exonération totale, puis une tranche plafonnée et un seuil à partir duquel elle devient dégressive jusqu'à s'annuler.

Cette réforme va, selon Patrick Ollier, rapporteur LR de la commission des finances, va exclure 10 000 salariés du dispositif et diminuer l'avantage des entreprises pour 41 000 autres. Ces chiffres ne sont pas contestés par le gouvernement qui rappelle simplement que l'entrée en vigueur du CICE à 9 % au premier janvier et la fin des cotisations familiales à partir du 1er avril représente pour les entreprises une enveloppe globale 200 millions d'euros dont elles bénéficieront en 2017.

FXG, à Paris

Exemples concrets

Un commerce de neuf salariés

Un commerçant emploie 7 salariés à 1,2 SMIC (1794 euros brut) et deux autres à 1,6 SMIC (2332 euros brut). Le cumul des salaires bruts annuels pour l'entreprise est de 174 902 euros.

Avant la réforme, l'employeur économisait 55 660 euros de charges dont 3652 de réduction de cotisation familiale, soit 31, 8 %.

Après la réforme, rien ne change car l'entreprise est une PME de moins de 11 salariés.

A cela, l'entreprise va bénéficier en 2017 d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (si elle le déclare !) de 15 741 euros contre 10 494 si elle avait été domiciliée dans l'Hexagone.

Au final cette entreprise aura un gain de 5 247 euros.

Une entreprise du BTP de 15 salariés

L'entreprise emploie 7 salariés à 1,2 SMIC (1794 euros brut), trois autres à 1,5 SMIC (2186 euros brut), trois autres à 1,8 SMIC (2 624 euros brut) et deux derniers à 3 SMIC (4373 euros brut). La masse salariale annuelle s'élève 425 013 euros.

Avant la réforme, l'entreprise économisait 73 948 euros (dont 4 061 de réduction de cotisation familiale), soit une aide de 17,4 %.

Après la réforme, l'entreprise renonce à 12 765 euros d'exonération. elle ne bénéficie plus que de 57122 euros de baisse de charges.

rien ne change pour les sept premiers salariés, les huit suivant ne seront plus exonérés à 100 % mais selon une dégressivité.

Pour les salariés à 3 SMIC, rien ne change non plus puisqu'ils étaient déjà hors du champ avant la réforme.

En revanche, les trois salariés à 1,8 SMIC et leurs collègues à 3 SMIC, qui n'étaient pas concernés auparavant par l'allègement des cotisations familiales, en bénéficieront désormais. Cela réduit le coup de rabot pour l'entreprise de 12 765 à 9 176 euros.

Si l'on ajute à cela, l'effet CICE à 9 %, le montant du crédit d'impôt à encaisser l'année suivante est de 28 806 euros.

L'impact global pour cette entreprise se chiffre par un modeste gain annuel de 426 euros.rr

#fxgpariscaraibe