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16 novembre 2015 1 16 /11 /novembre /2015 08:00

L'Assemble prolonge la défiscalisation jusqu'en 2020 et étend progressivement le crédit d'impôt

Sans surprise, les députés ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi l'article 43 du projet de loi de finances relatif à la défiscalisation. George Pau-Langevin avait annoncé dès la réunion de la commission élargie le 27 octobre dernier, de concert avec son collègue, secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, que le gouvernement allait prolonger les dispositifs d'aide à l'investissement productif (la défisc aux entreprises) et au logement social au-delà de la sortie de la loi de développement économique de l'Outre-mer (LODEOM) en 2017. Ce sera donc 2020. Et si nombre de députés souhaitaient qui 2022, qui 2025, la date de 2020 a été maintenue car elle est synchronisée avec la durée du nouveau règlement général d'exemption par catégories imposé par Bruxelles aux 28 Etats européens. Seule exception à cette régle, les collectivités d'Outre-mer qui connaissent l'autonomie fiscale et ne sont donc pas éligibles au crédit d'impôt continueront à bénéficier de l'outil défisc jusqu'en 2025.

Si cet article assure dans les DOM un avenir à la défisc au-delà du quinquennat en cours, le dispositif va évoluer progressivement. Ainsi au 1er janvier 2017, seules les entreprises ayant moins de 20 millions de chiffre d'affaires pourront continuer avec la défisc, celles ayant un chiffre d'affaires supérieur n'auront plus à leur disposition que le crédit d'impôt. En 2017, ce seuil baissera de 5 millions pour atteindre celui de 5 millions au 1er janvier 2020. Les entrreprises en deça de ce seuil, pourvu qu'elles soient dans un secteur éligible, continueront de pouvoir déficaliser leurs investissements.

A juste raison, les milieux économiques ont critiqué le crédit d'impôt en raison des problèmes posés par la nécessité de préfinancer les investissements avant que l'administration fiscale ne reverse effectivement l'argent à l'entreprise un an après. Le gouvernement a reconnu le problème et a demandé à la Banque publique d'investissement de trouver une solution pour y remédier. Il s'agit pour BPIFrance, explique le cabinet de GPL, d'offrir des garanties d'emprunt propres à contribuer à faire baisser la valeur des taux bancaires. Ca n'a pas l'air simple... En revanche, une solution a été trouvée pour le logement social (l'investissement en défisc évolue lui aussi en crédit d'impôt) avec des préfinancements assurés par la Caisse des dépôts. De même, les députés ont adopté le principe du crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements sociaux implantés dans les quartiers relevant de la politique de la Ville.

FXG, à Paris

Le premier bilan du crédit d'impôts aux entreprises du secteur productif

Il y a dans nos outre-mer, selon la rue Oudinot, quelque 1200 à 1300 entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros. Sur celles-ci, 300 peuvent prétendre au crédit d'impôt. 30 ont candidaté depuis dix mois. Il semble que pour l'heure, une seule entreprise ait obtenu son agrément, mais peut-on comprendre, les autres dossiers sont toujours en instruction...

Le gouvernement explique sa réforme comme une "modernisation du dispositif", "moins gourmand en argent public que la défisc avec son évaporation fiscale". Christian Eckert a d'ailleurs insisté pour rappeler que le taux du crédit d'impôt était plus favorable que celui de la défisc.

Echec sur le FIPDOM

Malgré un avis favorable de la commission des finances, l'amendement prévoyant d'élargir la collecte de l'épargne alimentant le Fonds d'investissement de proximité des DOM à l'ensemble des contribuables français a été rejeté. Le secrétaire d'Etat au Budget est resté contre. Il a du avoir peur que les DOM captent toute l'épargne des Français !

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