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7 novembre 2015 6 07 /11 /novembre /2015 06:06

Le budget consacre la réforme des exo de charge

Le budget adopté mardi soir à l'Assemblée nationale consacre la réforme des exonérations de charges sociales patronales.

Ce poste représente 53 % du budget de la mission outre-mer puisque le ministère reverse 1,15 millards d'euros aux caisses sociales en compensation.

Pour économiser 80 millions d'euros, le gouvernement a choisi de recentrer le dispositif des exonérations sur les bas et moyens salaires.

« Le gouvernement, explique le cabinet de la ministre, a suivi l’avis de l’inspection générale des finances qui a souligné que le dispositif cessait d’être incitatif au-dessus de 3.5 smic laissant la place à des effets d’aubaine pour les salaires supérieurs à ce niveau. »

Selon Patrick Ollier, rapporteur LR de la commission des finances, la réforme fait sortir 10 000 salariés du dispositifs et renchérit le coût de 45 000 autres. Le gouvernement rappelle que près de 5 000 salariés bénéficieront d’avantages renforcés pour leurs employeurs : il s’agit des entreprises appartenant aux secteurs exposés et pour lesquels le niveau d’exonération à 100% passe de 1,6 à 1,7 SMIC. Pour ces mêmes entreprises le point d’annulation de ces mêmes exonérations actuellement à 3 SMIC est porté à 3,5 SMIC. Par aileurs, quelles que soient les entreprises, au-dessous de 1,3 SMIC, aucun salarié n’est touché par la réforme des exonérations.

Le CICE à 9 % qui sera opérationnel le 1er janvier doit enfin, rappelle me linistère, permettre aux entreprises d'alléger encore leur facture salariale pour un montant global de 200 millions d'euros.

FXG, à Paris

Nous reviendrons sur la défiscalisation (d'ores et déjà prorogée jusqu'en 2020) lors de l'examen des articles non rattachés les 12 et 13 novembre.

Les nouvelles règles de calcul

Pour les PME de moins de 11 salariés

Jusqu’à 1,4 SMIC, elles bénéficient de 100 % d’exonération.

De 1,4 à 1,6 SMIC, les exonérations sont plafonnées.

A partir de 1,6 SMIC, la dégressivité s’impose jusqu’au point de sortie à 2,3 SMIC

Pour les entreprises de plus de 11 salariés lorsqu’elles sont éligibles à la défiscalisation

L’exonération est totale jusqu’à 1,3 SMIC

Au-delà de 1,3 SMIC l’aide est dégressive et disparaît à 2 SMIC

Pour les entreprises des secteurs exposés (Tourisme – Agro-nutrition – Energie – Environnement – Nouvelles technologies de l’information et de la communication – Recherche & Développement)

L’exonération est totale jusqu’à 1,7 SMIC.

Jusqu’à 2,8 SMIC, l’exonération est plafonnée au montant d’aides auquel l’entreprise avait droit à 1,7 SMIC

Le dispositif devient dégressif au-dessus de 2,8 SMIC et s’annule à hauteur de 3,5 SMIC.

Extension de la collecte du FIPDOM

Les députés guadeloupéens Victorin Lurel et Ary Chalus, par ailleurs rivaux dans la campagne des régionales, ont défendu chacun deux amendements identiques. Le premier étend à l'ensemble des contribuables français la souscription au fonds d'investissement de proximité des DOM, jusqu'alors réservée aux seuls domiciliés fiscaux domiens.

Le FIPDOM est un instrument de développement économique pour financer les PME ultramarines. Il existe depuis 2011, à l'initiative du député Lurel. Son amendement prévoyait une extension dès 2016, c'est l'amendement Chalus qui prévoit la mise en oeuvre en 2017 qui est passé.

A noter que les deux députés ont tous les deux aussi proposé un amendement visant à prlonger la défisc jusqu'en 2020...

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