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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 14:03

Le RGEC en renégociation

Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) est un texte de la Commission européenne permettant, à certaines conditions, de ne pas faire examiner par celle-ci la régularité des aides au regard du droit de la concurrence. Il définit des conditions de seuil spécifiques pour les aides au fonctionnement à finalité régionale. Auparavant, quand un Etat ou une collectivité versait des aides régionales, il devait notifier à la Commission européenne notamment l'aide et son montant. Désormais, la notification devient l'exception. Cette mesure de simplification s’est imposée à l’ensemble des Etats-Membres et des régions ultrapériphériques françaises, espagnoles et portugaises. Elle a posé problème au début puisque ce RGEC excluait purement et simplement des secteurs entiers pouvant bénéficier d'aides d'Etat comme les transports et l'énergie. Plus globalement, le montant des aides d'Etat dépassait, selon certains groupes de pression socioprofessionnels, les seuils désormais fixés pour les Outre-mer. Beaucoup gardent en tête le problème posé par l'octroi de mer qui, à lui seul, explosait le plafond RGEC...

Une négociation s’est donc engagée entre le gouvernement et la commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, permettant de réhausser le plafond des aides de 15 % à 30 % de la valeur ajoutée brute et de l’apprécier par secteur bénéficiaire. La Commission a ainsi délivré des lettres de confort pour permettre aux aides à finalité régionales d'être validées.

"Les résultats des entreprises se trouvent dans les liasses fiscales par ailleurs confidentielles", indique un collaborateur de la ministre des Outre-mer. Le gouvernement a donc créé mi-septembre un groupe de travail avec les socio-professionnels pour définir une stratégie partagée, affiner, comme le demande la Commission en se fondant sur l’exemple des Canaries, l’évaluation désormais anciennes des surcoûts de production, faire remonter les cas particuliers qui pourraient poser problème et négocier un ajustement des seuils avec la Commission européenne. La révision de ce RGEC, en cours, devrait être rétroactive. Le calendrier est contraint, car le temps de cette révision ne saurait aller au-delà de la fin 2016.

FXG, à Paris

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