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24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 07:22

Un code de l'entreprise d'outre-mer

Il existe depuis la loi de départementalisation de 1946 un droit économique en vigueur et en constante évolution, mais aucun code, jusqu'alors, n'en faisait le tour. Manuel Baudouin, président de la CCI de Martinique et président de l'assemblée des CCI d'Outre-mer, a donc voulu y remédier en demandant à plusieurs spécialistes de rédiger un code l'entreprise outre-mer. Olivier Magnaval, avocat et ancien directeur de cabinet de Marie-Luce Penchard à l'Outre-mer, et Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur de droit public à l'université de Bordeaux (avec le renfort de Jean-François Merle, universitaire, inspecteur général de l´agriculture et membre honoraire du Conseil d'Etat) s'y sont attelés et ont livré ce code inédit à Manuel Baudouin et à la ministre George Pau-Langevin, jeudi au Sénat. Voici donc enfin réunis dans un seul volume tous les textes qui régissent le monde économique ultramarin. Si bien sûr les articles 73 et 74 de la Constitution et le droit européen (RUP et RGEC) y figurent, les auteurs sont allés puiser dans une vingtaine de codes tous les dispositifs spécifiques à l'outre-mer. Ainsi ils sont allés chercher les règles de l'indivision dans le code civil, celles des prix agricoles dans le code de la consommation, celles de l'itinérance dans le code des postes et télécommunications électroniques, celles de la continuité territoriale dans le code des transports, celles des zones non interconnectées et de la programmation pluriannuelle de l'énergie dans le code de l'énergie, celles des exonérations de charges dans le code de la Sécurité sociale, celles de la défiscalisation et du crédit d'impôt dans le code général des impôts ou encore celles du marché unique antillais dans le code des douanes...

Un code à jour au 9 décembre 2015

Ils y ont ajouté tous les textes non codifiés issus des différentes lois votées pour l'outre-mer. Ainsi la loi de 1983 sur les commémorations de l'abolition de l'esclavage avec ses jours féries, la loi octroi de mer, la Lodeom de 2009, la loi Létchimy sur l'habitat insalubre de 2011, la loi Lurel de 2012, la loi de transition énergétique, la loi de modernisation du droit outre-mer de 2015, mais encore les dispositions prises par les Régions habilitées à légiférer et même la loi de finances 2016 comme celle de la Sécurité sociale. Le code de l'entreprise outre-mer est à jour à la date du 9 décembre 2015.

La ministre des Outre-mer s'est dite contente d'avoir participé au budget du code, tout en concédant que c'était un devoir : "C'est à travers nous que de nouvelles normes sont produites chaque année..."

Pour Manuel Baudouin, ce code "offre plus de visibilité sur ce corpus juridique singulier et finalement assez opaque", mais il le considère comme une première étape. Il appelle de ses voeux désormais à un "toilettage". Il a plaidé, au nom des 130 000 entreprises ultramarines, pour "un droit au service d'un projet économique pensé et écrit dans la durée et non plus un droit au service de stratégies momentannées". La balle est désormais dans le camp du gouvernement et du législateur pour qu'ils s'empare de cette méthode de travail et qu'on parvienne enfin à un véritable statut de l'entreprise ultramarine, opposable en France et en Europe

FXG, à Paris

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