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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 07:02

La Compagnie de transport maritime Deher réclame 12 millions au département Guadeloupe

S'estimant victime d'un préjudice financier du fait de l'élargissement à deux autres compagnies maritimes de la desserte entre les Saintes et Trois-Rivières, Raoul et Antoine Deher (prenant le relais de leur père Adolphe décédé) ont demandé à la justice administrative de verser 11,121 millions d'euros à la compagnie et 1,168 millions à Adolphe. La raison ? la modification en 1999 de la convention conclue dix ans plus tôt avec le Département pour l'exploitation de la desserte entre Terre-de-Haut et Trois-Rivières que Deher partageait jusqu'alors exclusivement avec la société Princesse-Caroline - Armement Lorge. Dès lors quatre compagnies se partageaient ce marché. Deher avait obtenu l'annulation de cette modification en 2006 et demande depuis d'être indemnisée de son préjudice. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le refus du tribunal administratif de Basse-Terre et c'est devant le Conseil d'Etat que Deher est venu plaider sa cause.

Il n'a pas échappé à la justice administrative que la Compagnie de transport maritime n'a pas voulu tenir compte de la décision du département sans attendre qu'elle soit légalement annulée : "En faisant partir plusieurs vedettes dans chacun de leurs anciens créneaux horaires, précise l'arrêt du Conseil d'Etat, ils se sont placés eux-mêmes en situation irrégulière, ce qui a conduit à leur condamnation par plusieurs décisions du juge judiciaires." A partir de là, les juges administratifs estiment que les plaignants "ne sont pas fondés à demander la réparation des indemnités, injonctions et astreintes prononcées à leur encontre", ils estiment encore qu'ils n'apportent pas d'éléments permettant "d'estimer le préjudice relatif à la perte de valeur du patrimoine de M. Deher et de la détérioration de sa santé"... De même, Deher n'a pas démontré l'existence d'un préjudice anormal en lien direct avec la décision du Département de 1999. En revanche, le Conseil d'Etat a estimé que les Deher étaient fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent sur le fondement de la responsabilité pour faute tendant à l'indemnisation d'un préjudice de perte d'exploitation pour la Compagnie de M. Deher. En conséquence, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt qui refusait le paiement d'indemnités aux Deher et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'elle y soit rejugée.

FXG, à Paris

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