Raprochement AFD/CDC

Le gouvernement change de braquet

Le gouvernement a décidé que la réforme concernant le rapprochement de l'Agence française de développement (AFD) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) se ferait par voie règlementaire et conventionnelle et ne nécessiterait pas de dispositions législatives à ce stade. Exit donc l'article 53 dédié à ce sujet dans la loi Sapin II. Le gouvernement souhaite qu’une convention-cadre soit conclue entre l’AFD et la CDC cette année, et a décidé que la réforme se mettrait en œuvre concrètement, sous la coordination du préfigurateur, Rémi Rioux. Les engagements financiers (+4 Md€ de prêts et près de 400 M€ de dons additionnels d’ici à 2020) seront intégralement tenus notamment grâce à un renforcement des fonds propres de l’AFD qui sera proposé dans la loi de finances la plus proche. Le rapprochement de l’AFD et de la CDC sera engagé sur la base de projets concrets et de synergies opérationnelles. Il s’agira de développer la mobilité des personnels, la mise en commun au cas par cas d’expertises sectorielles et de capacités d’intervention ainsi qu’une convergence des réseaux.

Un Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier ministre, se réunira à l’été 2016 pour acter le rapprochement conventionnel de l’AFD et de la CDC et la rénovation du cadre stratégique d’intervention de l’AFD.

En revanche, les dispositions législatives relatives à la filialisation de l’IEDOM devraient être maintenues.

FXG, à Paris

Inquiétudes syndicales sur la réfome de l'IEDOM

Avec le rapprochement AFD/CDC, il faut réformer l'IEDOM liée à l'AFD au sein d'une unité économique et sociale avec un comité central d'entreprise commun. Lors du dernier CCE extraordinaire, du 7 au 9 mars dernier, le principe d'une expertise sur la modification du statut de l'IEDOM par le cabinet SECAFI a été voté. Tous les délégués du CCE se retrouveront à Paris le 14 avril. C'est là que ça risque de "péter". Une motion du personnel AFD/IEDOM a été signée par 95% du personnel des agences d'outre-mer des cinq DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon). Déjà en 1999, un projet de filialisation de l'IEDOM par la Banque de France (BdF) avait déjà donné lieu à un débrayage du personnel AFD/IEDOM de la Réunion. Ce premier projet de filialisation de l'IEDOM est aujourd'hui, réanimé par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la BdF et directeur de cabinet de DSK en 1999...

Selon les syndicats, il y a une incohérence à ce que l'IEDOM travaille sous le contrôle de la BdF tout en demeurant lié à l'AFD devenue une section de la CDC. Au lieu de faire des agences IEDOM des succursales de la BdF, la filialisation permettra de réaliser des économies comptables sous couvert de respecter les spécificités de l'outre-mer... "L'objectif est de faire de l'IEDOM un ballon d'essai dans une gestion beaucoup plus économique du traitement du surendettement, du suivi des entreprises et du traitement des billets", explique une source syndicale interne à la BdF. Les agences IEDOM ont des mission identiques à celles des succursales de la BdF en métropole. Or, la filialisation permettra d'embaucher des contractuels et non plus des agents sous statut, donc payés 30% moins cher. La BdF l'a déjà fait fait avec la création de sa filiale de fabrication des billets de banque. "Une fois que la démonstration aura été faite en outre-mer, poursuit notre source syndicale, la BdF pourra demander sa mise en application en métropole où les effectifs sont bien supérieurs."

Actuel président du Comité stratégique de l'Agence France Trésor, ancien directeur du Trésor, ancien président du Fonds Monétaire international (FMI), ancien gouverneur de la Banque de France et ancien Président de la Banque européenne de Développement (BERD), Jacques de Larosière avait fait inscrire dès 1993 sur procès-verbal une déclaration devant tous les élus du CCE et tous les responsables nationaux des syndicats : "Les activités de la Banque de France relèvent, pour la plupart, du service public et les filialiser risquerait de signifier à terme les vendre (...) Donner l'indépendance à la Banque n'implique absolument pas de bouleverser ses statuts, le statut du personnel, ses activités ni ses responsabilités actuelles."

Le 2 mars dernier, François Villeroy de Galhau a certifié au député de la Réunion Patrick Lebreton : "L'IEDOM garde ses missions, toutes ses missions ; ses personnels conservent leurs statuts et les droits attachés." Gare aux nouvelles recrues !

Impact sur le logement social

Un dossier n'apparaît pas dans le rapport Rioux et il correspond à une demande du Trésor relative au logement social : L'Etat n'a plus d'argent et n'a pas l'intention d'investir dans le logement social en outre-mer et encore moins de rénover une partie du parc immobilier des Sociétés immobilières d'Outre-mer (SIDOM). Les SIDOM sont dans l'orbite de l'AFD mais l'Etat et les départements sont aussi représentés dans les conseils d'administration.

L'Etat a donc décidé de vendre ses parts dans les SIDOM (50 à 75% du logement social en outre-mer) à la SNI (société nationale immobilière), filiale de la CDC. George Pau-Langevin l'a confirmé en octobre dernier. Or, la SNI a une politique de développement du logement intermédiaire qui ne correspond pas du tout à la sociologie des populations d'outre-mer. Ainsi, quand l'Etat lui a vendu ses parts dans ADOMA (foyers de travailleurs migrants), la SNI a vendu les logements sociaux du centre-ville (là où le terrain est cher), construit du logement intermédiaire ce qui a abouti à chasser les populations les plus pauvres très loin des agglomérations. Les propos du patron de la SNI, André Yché semble corroborer la crainte des syndicats quand il annonce qu'il va "lever 2,5 milliards d'euros de dette pour le logement intermédiaire" et lorsqu'il écrit encore ceci à un de ses salariés : "Nous devons privilégier d’autres opportunités, peut-être l’Outre-Mer, peut-être le Sud de la Méditerranée, sous des formes à définir, qui doivent privilégier notre expertise et notre image, par exemple les fonds d’investissement dans le logement intermédiaire." Or, outre-mer, il y a 150 000 bidonvilles contre 17 000 dans l'Hexagone. Ce qui a fait dire au député de Guyane Gabriel Serville : "Vous avez 300 fois plus de chance de vivre dans un bidonville si vous vivez en Outre-mer qu'en métropole. Ce n'est pas en annonçant le plan logement pour l'outre-merque vous arriverez à répondre aux besoins et à éradiquer l'habitat indigne surtout à Mayotte (où 40% de l'habitat n'est pas en dur et avec l'immigration clandestine) et en Guyane (doublement de la population d'ici 2030 et immigration clandestine)..."

Les syndicats des SIDOM se mobilisent depuis la réunion de ceux de la SIDR le 25 mars dernier. La SIDR est la plus importante des SIDOM. Avec 24 000 logements en gestion, elle loge aujourd'hui près d'un Réunionnais sur 10.

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