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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 06:37

L'inégalité réelle des dotations globales de fonctionnement

« La moyenne des parts figées de la DGF est de 59 euros par habitant pour les communes des DOM et de 153 euros par habitant pour la métropole. Chacun s’accordera à reconnaître qu’il y a là une injustice qu’il faut corriger, sinon les élus d’outre-mer ne réussiront pas rattraper des retards qui sont dommageables au pays tout entier. C’est ainsi qu’il faut parler des outre-mer. » Ainsi répondait au sénateur Patient, Marylise Lebranchu, alors ministre de la Décentralisation en novembre dernier lors du débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement au Sénat. La loi de finances 2016 a profondément modifié la répartition de cette dotation aux communes et finalement la réforme a été repoussée à 2017. En attendant, le gouvernement a proposé aux parlementaires de corriger certaines inégalités. Le sénateur George Patient (app. PS Guyane et président de l'intergroupe parlementaire de l'Outre-mer) a intégré le groupe de travail qui s'est constitué au sein de la commission des Finances. Il veut réformer le nouveau système de répartition en trois parts contre 5 précédemment : une dotation universelle calculée selon un montant unique par habitant de 75,72 euros quelle que soit la taille de la commune ; une dotation de ruralité (plafonnée à 303 euros/habitant) ; et une dotation de centralité (15 à 45 euros/habitant). Georges Patient projette ces critères à l'horizon 2020 pour l'outre-mer : 156 communes (73 %) percevront une dotation inférieure et leur perte moyenne représente 21,70 euros/habitant, mais c'est mieux que les 33,20 euros de dotation en moins selon le scenario actuel. Les 59 autres communes ultramarines bénéficieraient à l'inverse d'une dotation plus élevée avec un gain moyen par habitant de 16,20 euros, soit un mieux de l'ordre de 17,80 euros par rapport au scénario actuel. Le bilan net global des collectivités d'outre-mer serait selon ce calcul une perte de 18,4 millions d'euros, au titre de sa contribution au redressement des finances publiques.

Georges Patient fait donc des contre-propositions : réhausser la dotation universelle pour les communes d'outre-mer et créer une dotation d'ultrapériphéricité.

Selon le projet de réforme en débat, la Guyane avec une DGF de 41 M€ (+1,5 M€) aurait deux communes perdantes sur 22, la Guadeloupe avec une DGF de 64 M€ (+1,3 %) aurait 14 communes perdantes sur 32, dont Pointe-à-Pitre et Basse-Terre, la Réunion avec une DGF de 1,113 milliard d'euros (+2,2 %) aurait 8 communes perdantes sur 24, et la Martinique avec une DGF de 58 M€ (-1,3 M€) aurait 18 communes perdantes sur 34, dont Fort-de-France.

FXG, à Paris

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