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12 avril 2016 2 12 /04 /avril /2016 06:29

La réforme de l'IEDOM inquiète les syndicats

La transformation de l'IEDOM en société par actions simplifiée Si le rapprochement par la voie législative de l'Agence française de développement (AFD) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été abandonné, le projet de modification du statut de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) reste maintenu dans le projet de loi Sapin II alors même qu'il était présenté comme une conséquence du rapprochement AFD/CDC. L'AFD et l'IEDOM sont en effet issus de la Caisse de la France d'Outre-mer et constituent toujours une unité économique et sociale avec comité central d'entreprise unique). Les députés auront donc à débattre du projet de transformation de l'établissement public IEDOM en société par actions simplifiée au capital détenu par la Banque de France.

Un projet de filialisation avait dû être abandonné en 1999 suite à la mobilisation des personnels de l'IEDOM, des élus d'outre-mer, du président de l'Assemblée nationale (alors Laurent Fabius) et de celui qui préside aujourd'hui la Cour des comptes, Didier Migaud. En cause, l'atteinte au principe d'égalité républicaine. Cette fois, le ministre des Finances et des Comtes publics, Michel Sapin, reconnaît dans l'étude d'impact adressée aux députés que "la réforme va plus loin que la réforme de 2000..."

Rémunération inégalitaires

Et le ministre s'en explique : "Une autre option aurait pu consister en l’intégration directe de l’IEDOM au sein de la Banque de France. Cette option n’a pas été retenue face aux avantages d’une transformation de l’établissement public en SAS, qui permet de maintenir une personnalité juridique distincte de la Banque de France et, plus généralement, une identité propre à l’institut eu égard à la spécificité des territoires relevant de sa compétence. La SAS présente un avantage en termes de souplesse des règles organisationnelles et de gouvernance..." Cette dernière phrase a chatouillés l'oreille des dirigeants de huit organisations syndicales IEDOM/AFD : FO (Saint-Pierre et Miquelon), CGT (Mayotte), CGTG (Guadeloupe), CGTR et UIR-CFDT (Réunion), CDTG (Guyane), CDMT et SNB/CFE-CGC (Martinique). Aussitôt, dans une lettre du 5 avril adressée au ministre des Finances et des Comptes publics, en copie à tous les parlementaires d'outre-mer, ils lui rappellent qu'en Guadeloupe en 2009, ils ont participé à la grève générale et obtenu 30 % de revalorisation salariale, puis l'interpellent : "Les agents de l'IEDOM ne sont pas rémunérés de manière égalitaire selon les tâches effectuées (...) Voilà sans doute la souplesse recherchée par la Banque de France dans la gestion de l'IEDOM." L'intersyndicale demande un rendez-vous avec le cabinet de Michel Sapin les jours suivant ou précédant la réunion de leur CCE à Paris, le 14 avril. Il faut savoir qu'une centaine de personnes qui travaillent à l'AFD en outre-mer sont sous statut IEDOM...

Les agences de l'IEDOM exercent les mêmes activités que les succursales de la Banque de France en province : traitement du surendettement, suivi des entreprises, entretien et traitement de la monnaie fiduciaire notamment...

FXG, à Paris

Les liens coloniaux de l'IEDOM et de l'AFD

L'AFD est l'héritière de la Caisse centrale de la France Libre. La caisse était chargée, par l’ordonnance du 2 décembre 1941, « d'émettre, et de faire émettre ou de prendre en charge les billets dans les territoires de la France libre », ainsi que d'assurer le contrôle des changes. En 1944, le ministre des Finances, Pierre Mendès-France décide de transformer la caisse en la chargeant du financement du développement économique et social de l'outre-mer. Elle devient la Caisse centrale de la France d'Outre-mer (CCFOM) et conserve son rôle d'institution d'émission monétaire.

À la suite de l'accession à l'indépendance de nombreuses colonies françaises, la CCFOM prend le nom de Caisse centrale de coopération économique (CCCE) et perd progressivement ses missions monétaires aux profits de deux établissements publics, l'IEDOM, créé en 1959 et l'IEOM (pour les territoires du pacifique), créé en 1967.

Le CCCE devient la Caisse française de développement (CFD) en 1992 avant de devenir l'Agence française de développement après la réforme de la coopération française entreprise en 1998.

 

 

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