Les collectivités territoriales de Guyane et Martinique contestées dans leur légalité

Ange-Eric Rangom au salon du livre de Paris en mars 2016

Un livre pour dénoncer la collectivité unique

Ange-Eric Rangom et l'universitaire en retraite Joseph Virassamy viennent d'éditer une brochure intitulée "CTM, CTG : l'imposture". En sous-titre : "Comment avaler et digérer un boa quand on n'aime pas le serpent ?" Ange-Eric Rangom est venu la présenter au salon du livre de Paris.

Pour les auteurs, le changement institutionnel survenu en Martinique et Guyane avec l'avènement des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en décembre dernier, a été "fait dans le dos de la population martiniquaise". Ange-Eric Rangom s'explique : "Précisément, le 19 janvier 2010, le président de la République, Nicolas Sarkozy, depuis la Réunion, prononce ses voeux aux outre-mer. Il interpelle les Martiniquais parce que les Renseignements généraux lui ont dit que le non au référendum pourrait passer..." Nicolas Sarkozy déclare : "La Martinique et la Guyane conserveront leur statut de département d'outre-mer." A la question posée le 24 janvier 2010 ("approuvez-vous la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la Région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ?"), 80 % des électeurs martiniquais disent oui. Mais estiment les deux auteurs, L'article 73 ne propose que deux évolutions, soit "une collectivité se substituant au département et à la Région", soit "une assemblée unique délibérante" et non pas "une collectivité unique exerçant les compétences du département et de la Région".

Requêtes et QPC

Quoiqu'ayant recueilli 80 % des suffrages exprimés, la collectivité n'a été approuvée que par quelque 23 % des inscrits, soit un taux en deça du seuil alors rédhibitoire de 25 %. Par la suite, le 27 juillet 2011, l'adoption de la loi organique fait de la Martinique et de la la Guyane des collectivités territoriales qui, selon les auteurs, ne sont plus juridiquement territoires de la République française : "Elles ne sont plus reliées à la République française par un article de la Constitution". Ils vont donc saisir le Conseil d'Etat pour soulever tous ces problèmes et le faire une demi-douzaine de fois entre 2010 et 2015, en vain. Quand enfin une ultime requête, avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée au tribunal administratif de Fort-de-France est transmise le 26 octobre 2015 au Conseil d'Etat qui attend le 7 décembre, lendemain du premier tour des élections, pour informer les deux auteurs que leur requête va être instruite. Le CE avait alors jusqu'au 26 janvier 2016 pour décider du sort de cette QPC. Faute de réponse, elle doit être automatiquement transmise au Conseil constitutionnel qui devra dire si la loi organique de 2011 est légale ou non. Et comme MM.Rangom et Virassamy se méfient, ils savent qu'ils pourront encore se retourner devant la Cour européenne des droits de l'homme, voire, promet Ange-Eric Rangom, "déclencher une grève de la faim par la suite".

"Aujourd'hui, concluent les deux auteurs, , nous ne relevons ni de l'article 74 que nous avons rejeté, ni du 73 du fait que la Constitution ne comporte pas la catégorie "collectivité exerçant les compétences". Nous ne sommes plus département-Région du fait du vote du Parlement. L'article 72-3 ne nous classe pas parmi les territoires de la République, pas plus qu'aucun autre article de la Constitution."

FXG, à Paris

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