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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 17:30

Les CIMM inscrits dans la loi pour les mutations des fonctionnaires

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été discuté et voté mardi après-midi à l'Assemblée nationale. Le député UDI, Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie) a salué "personnellement, et même chaleureusement, l’application des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires tirant leur source de l’article 10 modifié de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État". Face à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, il a été le seul Ultramarin à s'exprimer en séance.

Cette extension va ouvrir le droit aux fonctionnaires d’Etat issus de l’ensemble des outre-mer d’envisager une mobilité plus juste prenant en compte autant leur situation personnelle que leurs liens à ces territoires. Ainsi les centre d'intérêts matériels et moraux seront pris en compte dans la mutation des fonctionnaires ultramarins.

Le Sénat devrait également adopter définitivement, ce projet de loi en l’état, jeudi 7 avril, à 18h30.

FXG, à Paris

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