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Un rapport sénatorial sur le foncier outre-mer
Les rapporteurs Robert Laufoaulu et Mathieu Darnaud, le président de la délégation outre-mer, Michel Magras, et l'administratrice de la délégation outre-mer, et le rapporteur coordonnateur, Thani Mohamed Soilihi, hier à Paris.
Inextricables indivisions foncières dans les Outre-mer
Un an après la question du foncier de l'Etat en outre-mer (les 50 pas géométriques et 95 % de la Guyane), la délégation sénatoriale aux Outre-mer a adopté hier le rapport d'information du sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi (PS) sur l'indivision foncière. Celle-ci impacte fortement la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin dans l’arc antillais, Mayotte et La Réunion dans l’océan Indien, ainsi que la Polynésie française dans le Pacifique. Partout, la conséquence est la même : le gel du foncier. "Les situations d’indivision sont devenues inextricables, indique le rapport, car résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations." En Martinique, 26 % du foncier privé est géré en indivision et 14 % supplémentaires correspondent à des successions ouvertes. Selon le sénateur Jacques Gillot (app. PS), la situation est semblable en Guadeloupe. À Mayotte, la situation est chaotique. Par exemple, les 3/4 du village de Chiconi ne sont couverts que par deux titres fonciers établis dans les années 1960. En Polynésie française, les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations et alimentent l’abondant contentieux des « affaires de terre ». Ces affaires représentent 30 % des affaires civiles aux TGI de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre, et 25 % au TGI de Saint-Pierre (974). Aucune à Mayotte où jusqu'à récemment, le foncier était l'affaire des cadis...
Cette situation est préjudiciable pour l'activité économique comme pour les politique d'équipement puisque "la carence de titres fait obstacle à toute expropriation et empêche les prélèvements fiscaux".
Le rapport ouvre une série de propositions juridiques et techniques afin d'alléger le contentieux foncier (experts, liste des ayant-droits, prescription acquisitive décennale...) et "d'apurer ces situations inextricables." Mais ce n'est qu'un rapport d'information qui reste à traduite en actes législatifs ou réglementaires.
FXG, à Paris