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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 06:55

Les pétroliers de la Réunion perdent leur combat contre les prix du préfet

Les pourvois en cassation des sociétés Total Réunion, Libya Oil Réunion, Engen Réunion contre l'Etat ont été rejetés hier par le Conseil d'Etat. En revanche, les décisions rendues sur appel de la SRPP ont été annulées sans pour autant leur ouvrir droit à réparation.

En conclusion, les pétroliers qui réclamaient quelque 70 millions d'euros (dont 23 pour la seule SRPP) ne leur seront pas versés, mais la SRPP pourrait encore se pourvoir...

Examinés le 15 juin dernier, ces pourvois visaient à casser les décisions rendues par la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait confirmé en 2014 les jugements rendus au bénéfice de l'Etat par le tribunal administratif de Saint-Denis en 2012 et 2013. Les quatre sociétés pétrolières demandaient que l'Etat répare le préjudice dont elles estimaient avoir été victime du fait d'une série d'arrêtés préfectoraux pris de juillet 2008 à à octobre 2010. Par ces arrêtés, le préfet de la Réunion fixait le prix des carburants et du gaz. Libya Oil Réunion et Engen avaient demandé l'annulation de certains de ces arrêtés préfectoraux pour excès de pouvoir. Le préfet agissait alors en application du décret de 1988 qui lui faisait obligation de modifier les prix de vente maxima des produits pétroliers en fonction des variations des droits et taxes sur ces produits, tout en lui donnant la faculté de répercuter ou non l'évolution du prix des produits importés et, une fois par an, celle des salaires et du prix de revient. Pour autant, le préfet ne pouvait pas fixer les prix à un niveau "manifestement inférieur" à leur prix de revient. La cour administrative avait alors considéré que les sociétés n'avaient été victimes que d'une diminution de leurs marges et non d'une disparition de celles-ci. La cour parlait même de "marges substantielles". C'est ainsi que le Cinseil d'Etat a rejeté les pourvois de Total, Libya Oil et Engen.

Par contre, le conseil d'Etat a considéré qu'un distributeur de produits pétroliers tenu de vendre au "prix du préfet", est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi, lorsque "excédant les aléas que comporte nécessairement une telle activité, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait dès lors être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé". La SRPP avait donc raison d'engager "la responsabilité sans faute de l'Etat". Mais comme le préjudice n'est "ni grave, ni spécial", le Conseil d'Etat a rejeté sa demande financière de réparation. Il n'en reste pas mois que la SRPP peut à nouveau se pourvoir devant le juge du fond.

FXG, à Paris

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