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Loi Bareigts - les débats, les mesures adoptées
La discussion de la loi Bareigts en première lecture a pris fin jeudi à 1 heure
La loi Bareigts et ses mesures concrètes
L'examen de la loi égalité réelle outre-mer s'est achevé jeudi à 1 heure, avec une bonne demi-journée d'avance sur le calendrier prévu. Le projet de loi donnera lieu à un vote solennel mardi 11 octobre. Le projet de loi devrait désormais passer entre les mains des sénateurs au mois de décembre.
Le texte a été largement amendé, tant par la ministre que par les députés et parfois contre l'avis du gouvernement. Il est ainsi passé de 15 à 116 articles. La ministre a exprimé sa joie en fin de séance de voir aboutir ainsi ce texte qui l'a parfois mise en confrontation avec le ministère des Affaires sociales ou Bercy, mais pour lequel elle a pu compter sur le soutien de l'Elysée et de Matignon. "Un beau projet de loi qui intéressera beaucoup de familles", a souligné un de ses proches. Les lignes budgétaires correspondant à ces avancées se retrouveront notamment dans le projet de loi de finances 2017, celui de la Sécurité sociale ou encore dans le budget de la mission outre-mer. Outre les premiers articles qui prévoient l'élaboration des plans de convergence en co-construction avec les collectivités et le ouvernement, les principaux acquis concernent les mesures d'alignement sur l'Hexcagone de certaines prestations sociales, de nouvelles mesures liées à la continuité territoriale, numérique et postale, des mesures économiques liées au logement social et au BTP, l'aide au fret et la prolongation de deux ans de la LODEOM (contre un jusqu'alors).
Ericka Bareigts, à l'issue de ce marathon parlementaire, a tenu à saluer les députés présents tout au long de ce débat, le rapporteur Lurel et "son caractère guadeloupéen", "l'éclairage et la sagesse" de Serge Létchimy, "la persévérance de Monique Orphé et encore la "combativité" d'Ibrahim Aboubacar.
FXG, à Paris
Les principales mesures
Social
- Le complément familial et l'allocation vieillesse des personnes au foyer sont alignés sur les montants pratiqués dans l'Hexagone.
- La condition préalable pour les indépendants et artisans d'être à jour de leurs cotisations pour toucher les allocations familiales est levée.
Continuité territoriale
Retour des talents
La loi instaure la possibilité pour les jeunes partis se former en mobilité hors de leur territoire d'un retour dans les cinq ans au lieu de deux ans jusqu'alors.
Echanges scolaires régionaux
La loi prévoit encore la facilitation de la coopération régionale pour les scolaires grâce au FEBECS (Fonds d' Échange à But Éducatif, Culturel ou Sportif).
Tarifs postaux
La différenciation des tarifs postaux entre l'Hexagone et les Outre-mer prend fin pour les couriers de 20 à 100 g qui représentent 90 % des envois.
Evasan
En cas d'évacuation sanitaire d'un enfant, le voyage du parent accompagnant sera pris en charge par l'Etat ou un établissement public, même si un soignant accompagne déjà l'enfant.
Deuil
Un dispositif d'aide est créé en cas de perte d'un parent pour les obseques pu pour le rappatriement du corps.
Economique
Aide au fret
L'aide au fret maritime qui permet de baisser le prix des intrants et ainsi d'avoir des produits locaux à moindre coût a directement été inspirée d'un internaute réunionnais qui a joué le jeu de la consultation numérique.
LODEOM prorogée
Dans les zones franches d’activité créées par la LODEOM, la dégressivité des taux d’abattement est maintenue au taux applicable en 2016.
FIP DOM
La souscription au FIP-DOM – le fonds d’investissement de proximité outre-mer – est désormais ouverte aux métropolitains.
Logement social
Si le gouvernement s'est opposé à inscrire le BTP dans le secteur préservé, il a fait adopter la mesure permettant l’augmentation du taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 % et du plafond de l’assiette de l’aide (de 20 000 € à 50 000 € par logement) pour inciter et aider à la rénovation du parc locatif social outre-mer.
Information
Les services relevant du secteur public de la communication audiovisuelle diffuseront désormais sous le contrôle du CSA, les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République. Cette disposition a été prise en réaction aux oublis récurents des grands médias sur les résultats électoraux des Outre-mer.
Mémoriel
Les dates du 10 mai et du 23 mai sont reconnues chacunes comme des journées nationales. Le 23 mai n'était reconnu jusque là que par une circulaire de François Fillon d'avril 2008. Quant à celle du 10 mai, elle n'était selon le décret du 31 mars 2006 qu'une "date hexagonale". Les voilà désormais inscrite dans la loi.
Guyane
Forêt
L’article 36 exonère les collectivités guyanaises du paiement des frais de garderie et de gestion à l’ONF pour leurs forêts communales et ce, malgrès un amendement d'Ericka Bareigts qui voulait le supprimer.
Orpaillage
Les agents de police judiciaire disposent des pouvoirs des officiers de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement sur le périmètre du Parc amazonien de Guyane peuvent constater les infractions commises au titre du code minier afin de faciliter la saisie et la destruction des matériels utilisés par les orpailleurs illégaux.
Fiscalité
La loi prévoit le cadastrage de la totalité du territoire pour améliorer l’identification des bases d’imposition relatives à la fiscalité directe locale.
Coutumier
La loi prévoit la création du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées.
Guadeloupe
Contrôles de police
Les contrôles d'identité jusqu'alors possibles dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre, d’une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d’autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François, sont étendus aux territoires des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11.
Retour sur quelques moments du débat
Le droit du sang en question
Après les interpellations de Mme Le Pen invitant ses collègues à se rendre à la maternité de Mamoudzou, le député Aboubacar est sorti de ses gonds. Il a décidé de "profiter de débat pour crever l'abcès" et ne pas hésiter à songer à remettre en cause tel qu'il est appliqué le droit du sang à Mayotte. Il a rappelé les prises de position de Baroin en 2005, Bayrou en 2007, etc... Mme Maréchal Le Pen s'en est satisfaite, mais également Victorin Lurel qui a soutenu son collègue mahorais. Celui-ci a retiré son amendement, acceptant de croire que le gouvernement saisirait dans les délais de l'examen de cette loi le conseil d'Etat pour défricher cette question à laquelle sont opposés tous les tenants du droit républicain du sol.
Altercation entre Marion Maréchal-Le Pen et Serge Létchimy
Au premier jour du débat, la députée du FN, Marion Maréchal Le Pen est intervenue pour regretter que le texte fasse l'impasse sur l'immigration clandestine et si elle n'a pas critiqué que les prestations sociales soient relevées, elle a souhaité qu'elles ne reviennent qu'aux Mahorais et pour cela, elle a déclaré qu'il fallait instaurer le droit du sang à Mayotte. A peine a-t-elle eu fini son intervention que Serge Létchimy a dénoncé "une barbarie" qui "enlève tout sens à notre République". Il lui a rappelé, tandis qu'elle protestait, qu'il en avait "entendu d'autres, comme la supériorité de certaines civilisations" et que" la France était multiculturelle". Il s'est dit prêt à débattre avec elle. Intervenant peu après, Jean-Philippe Nilor s'est adressée à l'élue du Vaucluse pour lui dire qu'elle devrait "revoir son histoire, à savoir que Mahorais et Comoriens sont cousins et ont formé par le passé une seule nation".
Fin de "shopping" pour Marion Maréchal-Le Pen
Mercredi après-midi, la séance devrait reprendre avec l'amendement de Marion Maréchal-Le Pen sur la traduction de certains documents officiels en langues régionales. Son amendement s'y oppose afin que ne soit pas autorisé l'usage "des langues de l'immigration (arabe, turc, roumain) ou de la mondialisation (anglais)". Au moment de défendre son amendement, Marion Maréchal-Le Pen parlait à une chaîne de télé dans la salle des pas perdus. C'est ainsi que son amendement est tombé et qu'elle a donné raison à la député UDI de Polynésie, Maïna Sage, qui a reproché la veille à Marion Maréchal Le Pen d''être venu faire son "shopping politique" après avoir remué à plusieurs reprises son bâton dans la plaie migratoire de Mayotte !
La tentative de Naillet
Le suppléant d'Ericka Bareigts, le député Philippe Naillet a tenté de faire passer un amendement visant à supprimer l'octroi de mer sur les médicaments en raison de leur prix majoré et des difficultés liés à leur distribution. Il répondait ainsi à la demande des pharmaciens grossistes ou répartiteurs. Las pour lui, la commission des lois s'y est opposée. Victorin Lurel a indiqué que c'était le Conseil régional qui était compétent sur l'octroi de mer et qu'il venait de voter sa liste de produits touchés par l'octroi de mer.
Aucun Guyanais en séance
Depuis mardi, aucun député guyanais n'est apparu en séance. Bon sang, c'est bien sûr ! Ils sont restés en Guyane pendant la visite de Bernard Cazeneuve...