Loi Taubira et Cour de cassation

Les avocates Maryse et Claudette Duhamel à la sortie de la 17e chambre correctionnelle le 14 octobre 2016

Le procès des magistrats de la cour de Cassation reporté

Parce que la cour de Cassation a dit dans son arrêt du 5 février 2013 que la loi Taubira, reconnaissant l'esclavage comme un crime contre l'humanité, n'avait qu'une portée déclarative et aucune portée normative, les associations Mouvement international pour les réparations (MIR) et Mouvement pour une nouvelle humanité (MNH) ont déféré le premier président de la cour de Cassation, Bertrand Louvel, et sept conseillers à la Cour devant la 17e chambre correctionnelle de Paris pour discrimination et incitation et provocation à la discrimination.

L'affaire était appelée vendredi 14 octobre devant les juges parisiens pour des nécessités procédurales, c'est-à-dire pour interrompre la prescription légale qui, sinon, interviendrait au bout de trois mois, rendant l'affaire caduque.

Pour l'occasion, la comédienne Joby Valente, présidente du MNH, Luc Reinette, militant du MIR, étaient présents ainsi que quelques soutiens. A noter, la discrète présence de Mireille Fanon-Mendès-France (fille de Franz Fanon et belle-fille de Pierre Mendès-France) qui n'est pas partie dans cette affaire, mais qui a, avec la fondation Franz-Fanon qu'elle préside, le LKP et l'UGTG d'Elie Domota, assigné l'Etat pour réclamer l’abrogation du décret loi du 27 avril 1848 (décret d’abolition de l’esclavage) et de la loi du 30 avril 1849 (loi définissant les indemnités pour les esclavagistes).

Mais hier au palais de justice de Paris, les avocats des parties civiles (Mes Maryse et Claudette Duhamel, Monotuka du barreau de Martinique, Missamou du barrzau de Paris, et le bâtonnier Ezelin du barreau de Guadeloupe) ont découvert, la veille de l'audience, que le parquet avait déposé des conclusions pour soulever la nullité de la citation des hauts magistrats devant cette chambre. Des nullités qui s'appuient sur le droit de la presse... Désireux de pouvoir répliquer dans de bonnes conditions à ces conclusions du parquet, les parties civiles ont sollicité et obtenu un renvoi de l'affaire au 4 janvier prochain.

Les griefs qui valent aux huit magistrats de la cour de Cassation d'être poursuivis s'appuient sur l'arrêt de la cour de Cassation du 5 février 2013. Cet arrêt a cassé le jugement de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 juin 2011 qui avait condamné pour apologie de crime contre l’humanité le Martiniquais Alain Huyghues Despointes à la suite des propos qu'il avait tenu dans le documentaire de Romain Bolzinger, Les derniers maîtres de la Martinique", diffusé sur Canal + en février 2009 :

L'affaire reviendra donc devant la 17e chambre de Paris le 4 janvier 2017 pour l'examen de cette question de procédure et de forme, mais ce n'est que le 28 avril 2017 qu'elle sera évoquée sur le fond.

FXG, à Paris

#fxgpariscaraibe