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QPC et octroi de mer en Guyane
La part de l'octroi de mer revenant à la CTG est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 21 octobre, que la répartition de l'octroi de mer entre la CTG et les communes de Guyane est bien conforme à la Constitution. Le juge suprême avait été saisi en juillet dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de Me Patrick Lingibé pour l'association des maires de Guyane et plusieurs communes de Guyane. Elles contestent la répartition "entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes, selon la loi du 2 juillet 2004". Ainsi la Collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros, les communes bénéficiant du reliquat.
L'association des maires soutient que "l'attribution d'une partie du produit de l'octroi de mer à la Collectivité est contraire au principe de libre administration des communes garanti par la Constitution" et restreint les ressources propres des communes. Elle estime encore que cette répartition les place "sous la tutelle financière de la collectivité territoriale de Guyane". Par ailleurs, comme les communes de Guyane ne peuvent agir ni sur le taux ni sur l'assiette de l'octroi de mer, elles estiment que "le produit de l'octroi de mer ne constitue pas pour elles une ressource propre".
L'association des maires estime encore que cette répartition spécifique à la Guyane institue "une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires sur lesquels est perçu l'octroi de mer". Dans les territoires de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la dotation globale garantie est répartie uniquement entre les communes. En Guyane, il y aurait donc une "remise en cause du principe d'égalité devant la loi".
Le Conseil constitutionnel a jugé que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général". Il ajoute que "le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière de la Guyane et des charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face en raison des contraintes liées à l'aménagement et au développement de ce territoire et à son contexte économique et social", en conséquence la répatition de l'octroi de mer entre la Collectivité et les communes de Guyane est conforme à la Constitution.
FXG, à Paris