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3 décembre 2016 6 03 /12 /décembre /2016 06:00
Ary chalus, Margrethe Vestager, Ericka Bareigts et Denis Burlot

Ary chalus, Margrethe Vestager, Ericka Bareigts et Denis Burlot

Les Outre-mer négocient le RGEC avec la Commission européenne

L'octroi de mer, la fiscalité des rhums devraient sortir du régime commun tandis que l'énergie et le transport, un temps oubliés, seraient réintégrés.

A Bruxelles, lundi 28 novembre, le gouvernement français a obtenu des assurances de la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, sur la renégociation du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Ericka Bareigts était accompagnée du président de la Région Guadeloupe, Ary Chalus, et du vice-président de la collectivité de Guyane, Denis Burlot, dont le président Rodolphe Alexandre assure actuellement la présidence du Forum des Régions ultrapériphériques (RUP). Après leur précédente rencontre à Funchal (Madère) en octobre dernier, au forum des RUP, les présidents, la ministre et la commissaire ont fait un dernier point d'étape sur la renégociation en cours. La Commission a ouvert la consultation publique sur le RGEC le 14 octobre et la clôture le 8 décembre. Une fois cette date passée, la balle sera dans le seul camp de la Commission qui devra proposer une copie neuve lors du prochain forum des RUP en mars prochain en Guyane.

Des plafonds encore relevés

Lundi, la ministre et les deux représentants des RUP ont obtenu la certitude que toutes les aides d'Etat seront garanties et que le régime de l'octroi de mer sera sorti de l'enveloppe globale du RGEC. Ce qui laisse au ministère des Outre-mer une marge de manoeuvre de 450 millions d'euros qui couvre le montant global des aides d'Etat. Le régime de l'octroi de mer ne sera donc plus sous la coupe du RGEC ; l'Etat fera, comme auparavant, une notification de l'octroi de mer à Bruxelles. La ministre a dit d'accord si Bruxelles approuve sa notification avant le 31 mars prochain.

Pour les aides hors octroi de mer, le ministère des Outre-mer avait déjà obtenu un relèvement de 10 % du plafond au-delà duquel les aides au fonctionnement et à l'investissement ne sont plus possibles. Trois ratios avaient été ainsi négociés pour les entreprises : 20 % du chiffre d'affaires, 25 % de la valeur ajoutée et 30 % de la masse salariale. Ericka Bareigts avait ensuite obtenu de la commissaire de monter le ratio sur la valeur ajoutée à 30 %. Mais avec la sortie de l'octroi de mer du dispositif RGEC, la commissaire a voulu ramener ce taux à 25 %. Ericka Bareigts a insisté pour conserver les 30 % en plaidant "l'intelligibilité pour les entreprises". Le président Chalus assure que la commissaire les a bien entendus.

En plus de l'octroi de mer, la fiscalité dérogatoire des rhums des DOM est elle aussi sorti aussi de l'enveloppe globale du RGEC, tandis que l'énergie et le transport qui en étaient exclus, sont réintégrés.

FXG, à Paris

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