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Egalité réelle outre-mer, adoption en CMP
La loi égalité réelle définitivement adoptée
C'est au terme d'une ultime réunion qui a duré environ trois heures lundi en fin de journée, que la commission mixte paritaire (CMP) de sept sénateurs et sept députés est parvenue à un consensus sur le texte de loi égalité réelle outre-mer.
La CMP a ainsi rétabli des mesures qui avaient été supprimées après l'examen de la loi au Sénat en janvier dernier. Rétabie ainsi l’égalité de représentativité des syndicats locaux.
La condition, pour les travailleurs indépendants, d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations familiales, est supprimée. Le bénéfice de l’allocation de restauration scolaire est étendu aux lycéens. L’expérimentation d’une scolarité obligatoire de 3 à 18 ans pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage de nos jeunes est aussi rétablie.
Enfin, les entreprises du BTP sont ntégrées aux secteurs éligibles aux exonérations de charges prévues par la Lodéom et à l’ensemble du secteur économique en prorogeant de 2 ans les ZFA et en lançant le chantier des zones franches globales.
Enfin, le régime du fonds d'investissement de proximité (FIPDOM) est aligné sur ce qui se fait en France hexagonale.
FXG, à Paris