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4 juin 2017 7 04 /06 /juin /2017 05:05
Me Lingibé devant les sages du Conseil Constitutuionnel le 23 mai dernier

Me Lingibé devant les sages du Conseil Constitutuionnel le 23 mai dernier

La Guyane est exclue du principe de laïcité

Le Conseil Constitutionnel a rendu vendredi 2 juin sa décision concernant la prise en charge de la rémunération des prêtres par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG). Après cinq ans de batailles juridiques entamée s par l'ancien président du Conseil général, Alain Tien-Liong et poursuivie par l'actuel président de la CTG, Rodolphe Alexandre, la décision rendue hier matin écarte tous les griefs soulevés par la CTG et l'association France sans concordat (venue en renfort de l'action de la CTG : les prêtres catholiques continueront donc d'être rémuérés par la Collectivité publique et l'impôt des contribuables guyanais.

Le premier argument des demandeurs était le principe d'égalité devant la loi. Réponse des sages de la rue Montpensier : "Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général..."

Deuxième argument : la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Là encore le Conseil constitutoonnel l'écarte en vertu de l'article 72 de la Constitution qui précise que "si les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, chacune d'elles le fait dans les conditions fixées par la loi."

Troisième argument : si les collectivités se voient imposer des dépenses par l'Etat, celui-ci doit compenser financièrement. Ecarté au motif "de la faible importance des dépenses mises à la charge de la CTG" (1 million par an) et que le transfert de compétences prévu par la loi du 13 avril 1900 est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Quatrième grief : la méconnaissance du principe de laïcité qui figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel l'écarte aussi : "Il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu'en proclamant que la France est une « République ... laïque », la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte." La loi de 1905 sur la laïcité n'est donc pas applicable en Guyane !

Le Conseil Constitutionnel a donc décidé que l'ordonnance royale de Charles X et la loi de finance de 1900 sont conformes à la Constitution. Aussi aberrant que cela paraisse !

FXG, à Paris

 

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