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10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 05:40

Une convention d’extradition  entre  la France et Sainte-Lucie

Au conseil des ministres du 7 juin, le  ministre  de  l’Europe  et  des  affaires  , Jean-Yves Le Drian  a présenté un projet de loi de ratification de deux conventions avec le gouvernement de Sainte-Lucie. La première est une convention d’entraide judiciaire (partage et collecte d’éléments  de  preuve  dans  le  cadre  de  procédures  pénales transnationales), la seconde, une convention  d’extradition qui énonce l’engagement  mutuel  de  se  remettre  réciproquement  les personnes poursuivies pour  une  infraction  pénale  ou sous mandat d’arrêt. L’objectif  est  d’établir  une  coopération  plus  efficace entre  les  deux  Etats  en  vue  de  lutter  contre  la  criminalité  et l’impunité.

Le projet de loi devrait être rapidement transmis au Parlement qui l’inscrira parmi les premiers textes de la prochaine législature.

FXG, à Paris

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