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Contentieux électoral - Premières décisions du Conseil Constitutionnel
La requête contre l'élection de Nathalie Bassire rejetée
Le recours de Perrine Rivière contre l'élection de Nathalie Bassire, le 18 juin dernier, a été rejeté et déclaré irrecevable vendredi 28 juillet par le Conseil constitutionnel. Perrine Rivière soutenait que la candidate élue avait bénéficié de moyens matériels du conseil régional pendant la campagne électorale. Les sages du Conseil ont estimé que Mme Rivière n'assortissait ses allégations "d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée".
D'autre part, Mme Rivière mettait aussi en cause la presse qui aurait accordé à Nathalie Bassire un traitement privilégié. Le Conseil constitutionnel estime que "la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux."
Les requêtes contre l'élection de Serville rejetées
La requête de Michel Palmot devant le Conseil constitutionnel contre l'élection de Gabriel Serville le 18 juin dernier a été déclarée irrecevable et rejetée vendredi 28 juillet.
Les sages de la rue Montpensier expliquent dans leur arrêt que l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection. Or, les résultats du scrutin du 17 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1ère circonscription de la Guyane ont été proclamés le 18 juin 2017. La requête de M. Michel Palmot a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juillet. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
Autre requête, autre rejet : Christophe Mwanza Chabunda soutenait que plusieurs candidats avaient mené des opérations de propagande la veille du scrutin, que le candidat élu avait organisé une réunion publique le même jour et qu'il avait bénéficié d'une couverture médiatique particulière. Les allégations du requérant ne sont assorties, jugent les sages, d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée. Rejet !
Justine Bénin confortée
Au lendemain des élections législatives, Patricia Pompilius a déposée une requête au Conseil constitutionnel visant à faire annuler le scrutin dans la 2e circoncription de la Guadeloupe qui s'est conclu par l'élection de Justine Bénin. La requête de Mme Pompilius ne portait que sur les seules opérations du premier tour du scrutin du 10 juin 2017. Le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclarée la requête irrecevable dans la mesure où "aucun candidat n'a été proclamé élu à la suite de ce premier tour" et parce que Mme Pompilius n'a pas non plus demandé la proclamation d'aucun candidat.