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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 14:31
L'usine de biométal au Robert

L'usine de biométal au Robert

Biométal remporte son bras de fer contre l'Etat sur l'aide au fret

En écrivant, le 10 mai 2012 au président de l'association martiniquaise pour la promotion de l'industrie (AMPI), pour lui expliquer que les subventions aux entreprises, au titre de l'aide au fret, seraient limitées à 25 % des dépenses éligibles pour l'ensemble des demandes en cours d'instruction jusqu'au 30 juin 2012, et que les nouvelles demandes postérieures au 30 juin 2012 ne seraient pas instruites, le préfet de Martinique a pris des dispositions réglementaires qui outrepassaient ses compétences. La loi de développement économique de l'outre-mer prévoit en effet une participation de l'Etat de l'ordre de 75 % pour l'aide au fret. Or pour justifier les mesures de restrictions qu'il édictait, le préfet avait expliqué qu'elles étaient dues "à l'insuffisance des crédits disponibles pour satisfaire l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées"... La société Biométal s'était alors retournée contre les décisions du préfet qui ne lui accordaient pas le taux de subvention maximale pour les années 2010 à 2012 et lui refusaient toute subvention au titre de l'année 2013. Après un échec au tribunal administratif et un autre devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, Biométal s'est pourvue en cassation devant le conseil d'Etat. Dans sa décision rendue le 25 octobre 2017, les magistrats du Palais Royal reconnaissent que les décisions du préfet à l'encontre de Biométal sont entachées d'incompétence. En conséquence, ils annulent, les décisions du préfet, le jugement de Fort-de-France et l'arrêt de Bordeaux et ils enjoignent au préfet de Martinique de réexaminer la demande de subvention de Biométal. L'Etat paiera en outre 5000 euros à Biométal.

FXG, à Paris

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