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19 novembre 2017 7 19 /11 /novembre /2017 12:56

Une sanction déguisée au Conseil d'Etat

La 7e chambre du Conseil d'Etat doit déterminer si le retrait de délégation de signature, la modification des droits informatiques et l'annulation de la participation aux réunions du comité opérationnel départemental anti-fraude d'un inspecteur principal bien connu de la répression des fraudes à la DIECCTE de Fort-de-France est ou non une sanction déguisée. Vendredi à Paris, le rapporteur public a ainsi exposé le cas d'Eric Avril, fonctionnaire privé depuis 2012 de l'ensemble des prérogatives citées ci-dessus pour avoir bien fait son travail ! Ainsi, le rapporteur public a rappelé que tout à  démarré par une intervention de l'inspecteur sur un marché public où il a constaté des irrégularités. Ainsi que la loi l'exige, le fonctionnaire a averti le procureur de la République qui a diligenté une enquête. Hélas pour le zélé fonctionnaire, son supérieur n'a pas apprécié que cette démarche soit faite sans qu'il en soit préalablement avisé et c'est en raison de ce "comportement non conforme", pour reprendre les termes du rapporteur public, que cette "sanction" est tombée. Son défenseur estime que son client est victime d'une erreur de droit parce qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire et qu'il s'agit donc d'une "sanction déguisée". Paradoxalement, c'est pour ces mêmes raisons, l'absence de poursuite disciplinaire que le rapporteur public a proposé de rejeter ce pourvoi en cassation. "C'est un cas d'école", est revenu plaider l'avocat, mettant en balance la sanction déguisée et l'atteinte à la situation professionnelle. Délibéré d'ici peu.

FXG, à Paris

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