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20 novembre 2017 1 20 /11 /novembre /2017 07:00

Tram'Tiss en mauvaise posture face à la Région Réunion

La Région Réunion ne versera pas 170 millions d'euros à l'entreprise Tram'Tiss si la 7e chambre du Conseil d'Etat suit l'avis qu'a rendu le rapporteur public vendredi après-midi.

Après deux tentatives malheureuses devant le tribunal administratif de Saint-Denis en 2014, puis devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en début d'année,  Tram'Tiss, la filiale de Bouygues en charge du projet Tram-train de l'ancien président Vergès, s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat pour exiger 169 727 000 euros, comme prix du préjudice subi lors de l'abandon du projet en 2010. Le chantier de 1, 2 milliards devait relier par voie ferrée Saint-Paul à Sainte-Marie via l'aéroport de Gillot et Le Port. Un contrat, avec une clause suspensive introduite deux jours avant la signature, a été signé le 2 décembre 2009. Le 31 mai 2010, la nouvelle équipe régionale qui a fait campagne contre le projet de tram-train, annonce l'abandon du projet et la caducité du contrat. La société Tram'Tiss demande alors à être indemnisée...

Hier, à Paris, le rapporteur public avait pour mission d'expliquer si la cour administrative d'appel de Bordeaux avait commis une erreur de droit, voire dénaturer le droit en refusant l'indemnité réclamée par Tram'Tiss à la Région. la clause suspensive a donc été épluchée au peigne fin. Cette clause stipule que le contrat serait valide une fois que la Région aura présenté des analyses financières prospectives qui donnent satisfaction aux deux parties. Il est encore prévu que l'opportunité de délivrer ces analyses était à la discrétion de la Région. Tram'Tiss estiime que la Région a failli en ne les présentant pas. Non, répond le rapporteur public, la Région a la capacité de renoncer au projet, qu'elle n'était donc pas obligé de produire ces analyses qui subordonnait l'entrée en vigueur du contrat. Pour autant, la responsabilité de la Région était-elle engagée, la Région a-t-elle commis une faute qui l'oblige à verser une indemnité ? Là encore, le rapporteur public répond par la négative : "La Région s'est fondée sur une clause suspensive." Tram'tiss a encore essayé de faire valoir que la Région avait fait valoir des motivations financières alors que ses motivations étaient politique. "La cour n'a pas à apprécier la décision de la Région." En conclusion, il a recommandé de ne pas admettre ce pourvoi en cassation. Délibéré d'ici peu.

FXG, à Paris

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