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Un protocole pour Saint-Martin
Saint-Martin : un protocole plutôt qu'un rapport
Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction de Saint-Martin et Saint-Barth, avait annoncé qu'il rendrait son rapport au Premier ministre aux alentours du 10 novembre. Il n'en a rien été en raison du changement de braquet décidé par le Premier ministre depuis son passage à Saint-Martin le 6 novembre dernier. Edouard Philippe a en effet signé ce jour-là le volet numéro 1 d'un protocole qui va lier l'Etat à la collectivité de Saint-Martin. En échange d'un versement exceptionnel de 62 millions d'euros par l'Etat pour compenser l'absence de rentrées fiscales (en raison du moratoire accordé jusqu'au 31 décembre) et permettre ainsi à la collectivité de ne pas être défaillante, celle dernière s'est engagée à faire une bonne gestion des moyens financiers et des personnels.
Le deuxième volet, le plus important de cet accord, porte sur la reconstruction et est encore à l'étude et en négociation. C'est ce qui explique que la remise du rapport du préfet Gustin ait été renvoyée à plus tard, de même que la publicité du rapport de l'inspection générale. Ce deuxième volet devrait comprendre une vingtaine de préconisations. Il ne s'agira donc plus d'un rapport pour avis mais d'un protocole d'accord engageant tout à la fois l'Etat et la collectivité. Si aucune date n'est encore fixée pour la signature de ce protocole, les parties se sont données une date butoir, le 22 décembre. En attendant, un 4e comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy doit se tenir à Matignon le 21 novembre prochain.
FXG, à Paris
62 M€ en faveur de la collectivité de Saint-Martin dans la loi de finances réctificative
Le Premier ministre Edouard Philippe avait annoncé une aide de 62 millions d'euros à la collectivité de Saint-Martin lors de son passage sur l'île le 6 novembre dernier. Cette annonce vient de trouver sa traduction budgétaire dans la loi de finances rectificative 2017. Une première ligne de 50 M€ de crédits doit permettre à la collectivité de faire face à ses pertes de bases fiscales. Une deuxième ligne de 12 M€ doit prendre en charge les dégrèvements de taxe foncière au titre de l’année 2017 décidés par la collectivité après le passage d’Irma.
Ces engagements seront mis en œuvre dans le cadre d’un protocole global sur la reconstruction de l’île, dont le premier volet a été signé par le Premier ministre à Saint Martin le 6 novembre dernier.
Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, ainsi que celles de Guadeloupe et de Martinique bénéficieront d’un versement anticipé des crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les aider à faire face aux conséquences des événements climatiques auxquelles elles ont été exposées.