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13 décembre 2017 3 13 /12 /décembre /2017 06:10

Tram'Tiss débouté face à la Région

Comme le préconisait le rapporteur public lors de l'audience en Conseil d'Etat le 17 novembre dernier, le pourvoi en cassation de la société Tram'Tiss contre la décision de la Région de renoncer au chantier du tram-train n'a pas été admis.

la société Tram'Tiss avait demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la Région à lui payer 169 727 135 euros au titre du préjudice subi suite à la résiliation du contrat passé pour la réalisation du tram-train. Le tribunal comme la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté cette demande. Tram'Tiss estimait pour faire valoir son pourvoi en cassation que la Région l'avait grugé car la mise en oeuvre du contrat dépendait d'analyses prospectives financières que la Région n'avait pas jugé opportune de présenter à son client. En prétendant renoncer à l'entrée en vigueur du contrat, donc du projet, pour des raisons financières, la Région aurait commis une erreur de droit eu égard au principe de loyauté contractuelle alors qu'elle aurait voulu "se soustraire à ses engagement pour des motifs purement politiques". L'argument a été rejeté et le Conseil d'Etat a reconnu toute la validité de la clause suspensive, rajoutée, il est vrai, la veille de la signature du pré-contrat ! Son pourvoi a donc été rejeté

FXG, à Paris

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