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17 janvier 2018 3 17 /01 /janvier /2018 06:33
Indivision successorale outre-mer

L'indivision successorale outre-mer en débat à l'Assemblée nationale

Jeudi 18 janvier, l'Assemblée nationale examine la proposition de loi du député martiniquais Serge Létchimy (apparenté PS) visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. "Aujourd'hui, en Martinique, explique le député Létchimy, 40 % des propriétés privées sont en indivision et quand on prend la seule commune de Macouba, ce chiffre atteint 83 % !" Le contentieux foncier d'une manière plus générale compte pour 30% des affaires civiles en Guadeloupe et Martinique et 25 % à la Réunion. "Dans ces conditions, poursuit Serge Létchimy, les marges de manoeuvre des communes qui sont dans une dynamique de réappropriation des biens privés pour la construction ou l'amélioration de l'habitat, sont faibles." La proposition de loi vise donc à sortir de cette impasse foncière. A l'heure actuelle, pour sortir d'une indivision successorale, il faut que la règle de l'unanimité soit respectée. Si un des héritiers se tait ou conteste, le projet est bloqué. Il faut alors passer par une procédure judiciaire qui peut durer de cinq à trente ans... Le texte propose de ramener, pendant une période de dix ans, le nombre d'héritiers suffisants à 51 % au lieu de 100 %, pour que le notaire puisse établir l'acte de vente ou de partage, tout en permettant aux 49 % restant pouvoir saisir le tribunal. "Ce texte peut nous sortir de situations catastrophiques ! Nous avons trop de bâtiments abandonnés, squattés, envahis par les herbes folles, des tôles arrachées, des rats, toutes espèces de moustiques, aedes aegypti ou chickungunya... L'insécurité, l'impossibilité d'aménager, de construire des logements... C'est une situation inacceptable !" La commission des lois a déjà voté la proposition à l'unanimité et Serge Létchimy était encore au ministère des Outre-mer jeudi 11 janvier pour évoquer ce texte qui semble avoir l'aval du gouvernement : "Nous avons réussi ensemble, majorité et opposition, à faire fi des tensions ou des oppositions, et voter un texte dans l'intérêt supérieur des peuples de l'Outre-mer." Le seul risque qui existe pour ce texte, c'est que la journée soit trop courte car la séance du 18 janvier est la niche réservée aux propositions de lois du groupe Nouvelle gauche qui entend mettre à la discussion quatre textes au risque de ne pouvoir tous les examiner...

FXG, à Paris

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