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21 janvier 2018 7 21 /01 /janvier /2018 05:26
Indivision successorale

Les députés débloquent les indivisions successorales

La proposition de loi de Serge Létchimy et du groupe nouvelle gauche sur l'indivision successorale dans des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 et Saint-Pierre-et-Miquelon, a été adoptée à l'unanimité et avec le soutien du gouvernement jeudi soir au palais Bourbon. Ce texte vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. "La non-sortie de l’indivision représente 40 % des successions en moyenne en Martinique et quelque 28 % à la Réunion où, a expliqué Huguette Bello, "5 000 hectares sont concernés par les indivisions successorales, dont 400 sont localisés au sein même des zones urbaines ou à urbaniser". Le résultat, ce sont ces dents creuses, ces terrains vagues avec leurs problèmes sanitaires.

"Dans les Antilles, a indiqué Serge Létchimy, entre 2013 et 2014, quarante personnes sont mortes du chikungunya ou de la dengue et mille personnes ont été touchées. À La Réunion, en 2006, 243 personnes ont perdu la vie suite à ces maladies et près de 100 000 personnes ont été touchées par le chikungunya." Les débats ont abouti a simplifier le texte de loi qui est passé de quatre à deux articles. L'article 1 dispose que pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, le ou les héritiers titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis, peuvent vendre ou partager le bien. Sont exclus du dispositif, le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant du défunt. De même si des héritiers sont mineurs ou sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles sera requise.

L'article 2 précise le rôle du notaire, son obligation de notification de l'acte de vente ou de partage et les recours possibles. En cas d'opposition, les héritiers majoritaires qui veulent vendre ou partager le bien indivis saisiront le tribunal afin d'être autorisés à faire l'acte de vente ou de partage si cet acte ne porte pas "une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires".

Il reste désormais aux sénateurs de débattre de ce texte et de le voter.

FXG, à Paris

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