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26 février 2018 1 26 /02 /février /2018 06:48

Le groupe Fontaine sanctionné pour concurrence déloyale

Trois sociétés du groupe Fontaine, Madianet, la SARL Groupe Fontaine et la SCEA Les Bougainvillées ont été sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'un appel d'offres remontant à 2011 pour un marché public pour l'entretien des espaces verts attenant aux immeubles de deux bailleurs sociaux la Société Martiniquaise de HLM (SMHLM) et la société OZANAM. Plutôt que de déposer des offres autonomes et différenciées ou bien de désigner une seule société du groupe pour postuler, pes trois sociétés ont présenté une offre similaire et visiblement concertée. Moyennant quoi, l'Autorité a infligé une amende sanction de 60 000 euros à l'encontre de Madianet, la filiale la plus importante du groupe Fontaine, et de 10 000 euros à la SARL Groupe Fontaine comme à la SCEA Les Bougainvillées.

FXG

Un peu de clarté dans l'interprofession de la viande

Pour bénéficier des aides européennes relatives à la structuration de l'élevage, l'adhésion à l'association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV), unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l'élevage et de la viande, est obligatoire. Elle est également très importante pour améliorer les débouchés à l'aval des éleveurs martiniquais. Dans ces circonstances, la coopérative SICA Madras et l'association des Producteurs agricoles et de la mer associés (PRAMA) ont saisi l'Autorité de la concurrence pour dénoncer les critères et la procédure d'adhésion à l'interprofession qui les faisait tourner en bourrique. Les services d'instruction de l'autorité ont alors relevé que les critères d'adhésion (activité effective, représentativité et spécialisation) à l'AMIV, n'étaient ni objectifs ni transparents et que leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire.

En réponse à ces préoccupations de concurrence, l'AMIV s'est engagée à modifier la procédure et les critères d'adhésion au statut de membre actif de l'association (formalités de dépôt d'une demande d'adhésion précisées, encadrement des délais d'examen des demandes d'adhésion, obligation de motiver ses décisions d'acceptation ou de refus d'adhésion, critères de représentativité, d'activité et de spécialisation précisés). L'AMIV s'est aussi engagée à créer un nouveau statut de membre associé, aux conditions d'adhésion allégées par rapport au statut de membre actif, qui permettra aux candidats qui le souhaitent de pouvoir bénéficier des aides européennes, sans participer aux travaux de l'interprofession.
Par ailleurs, une réforme à venir pourrait retirer très prochainement à l'AMIV la responsabilité de l'attribution des aides européennes pour la confier aux services de l'Etat. Ces engagements répondent aux préoccupations de concurrence de l'Autorité qui les a acceptés et rendus obligatoires.

FXG

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