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Loi lurel
Amende pour l'exportateur et les importateurs de piège à termites
L'Autorité de la concurrence usé de la loi Lurel contre la vie chère pour sanctionner trois entreprises qui avaient maintenu des accords avec des droits exclusifs d'importation non justifiés pour des pièges à termites. Le groupe Dow Agrosciences commercialise sous la marque « Sentri TechTM » le seul piège à termites à base de biocide dont l'efficacité est actuellement certifiée en outre-mer. Au terme d'une instruction menée à la suite d'une enquête de la répression des fraudes, l'Autorité a constaté que Dow Agrosciences avait maintenu des clauses d'importation exclusive dans les contrats de commercialisation de ses pièges plusieurs années après l'entrée en vigueur de l'interdiction, en mars 2013, avec la société Emeraude à La Réunion et la société CTC aux Antilles et en Guyane.
Le fabriquant a été condamné à une amende de 60 000 euros, la société CTC à 5 000 euros et la société réunionnaise 10 000 euros car elle avait refusé de fournir de manière discriminatoire ces produits à une société concurrente qui possédait la certification requise pour les commercialiser, ce qui est qualifié d'abus de position dominante.
FXG, à Paris