Réforme constitutionnelle

La réforme constitutionnelle et les Outre-mer

La réforme constitutionnelle que préparent l'Elysée et le gouvernement devrait faire l'objet d'une présentation en conseil des ministres à la fin du mois d'avril.

Les outre-mer seront particulièrement concernés par l'évolution institutionnelle qui pourrait en découler avec le projet de réforme des articles 72, 73 et 74 de la Constitution. En effet, ce qui est pour le moment dévolu aux seules régions d'outre-mer dans le cadre de l'article 73, le pouvoir d'adaptation et les habilitations, pourrait être étendu à l'ensemble des régions hexagonales dans le cadre de l'article 72. Cette évolution pourrait à son tour engendrer une évolution des articles 73 et 74 qui se trouveraient ainsi "up-gradés". Il est vrai que pour l'heure, la Martinique et la Guadeloupe qui bénéficient de l'article 73, revu en 2003, n'ont pu mener à terme que trois lois d'habilitation en matière de transport, d'énergie et de formation. Et la procédure a pris deux ou trois ans à chaque fois. Ainsi ce qui n'était possible que dans les outre-mer le serait dans toutes les régions. Dès lors, la question que nombre de parlementaires d'outre-mer se posent, c'est qu'est-ce que les régions d'outre-mer vont-elles avoir comme possibilités nouvelles ? La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, indiquait dès le mois de janvier que le temps était à la différenciation. Le gouvernement se dit ainsi à l'écoute des territoires. Les Antilles aimeraient approfondir et simplifier le pouvoir d'habilitation, la Guyane regarde prudemment du côté de l'article 74, Mayotte pourrait s'inspirer de la collectivité nouvelle de la Guyane et si la Réunion doit pouvoir se prononcer sur la fin ou non de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution, l'amendement Virapoullé, qui l'exclut du pouvoir d'adaptation, elle ne pourra pas moins s'exclure du débat plus large de la révision institutionnelle.

L'article 74 en ligne rouge

Pour l'heure, le temps est aux consultations. C'est ainsi que Stanislas Cazelles, le conseiller outre-mer du président de la République, a reçu mercredi matin le député LR de la Réunion, David Lorion. Celui-ci a le sentiment que l'Etat veut "une connexion permanente et directe" avec les collectivités territoriales pour aboutir à une décision plus rapide, mais il craint une certaine mise à l'écart du Parlement. "Si on va trop loin, explique-t-il, on entre dans le domaine de l'article 74, or il faut que le droit commun reste la norme. Respecter la volonté du territoire ne doit pas aboutir à nous exclure des lois nationales au profit de lois locales ou lois pays." Pour faire court, il redoute une tentation césariste du président Macron. Stanislas Cazelles aurait toutefois précisé aux parlementaires que l'article 73 ne deviendrait pas l'actuel article 74. Un tel glissement, qui signifierait la sortie du régime législatif commun, fait encore effet d'épouvantail dans les DOM. Comme rien n'est encore décidé, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs parlementaires, dans le cadre des assises des outre-mer, ou des états généraux en Guyane, de faire connaître leur volonté en matière d'évolution institutionnelle puisque le gouvernement ne jure que par la co-construction. Tout reste encore à faire et rien n'est encore arbitré. Tout au plus, le conseiller Outre-mer d'Emmanuel Macron lance-t-il des ballons d'essai pour sonder les opinions. En retour, le député Lorion et ses amis républicains laissent entendre que si les régions ont beaucoup de compétences, ils souhaitent que ces dernières restent contrôlées par le Parlement. De même qu'ils tracent une ligne rouge, celle de l'article 74.

FXG, à Paris

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