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10 mai 2018 4 10 /05 /mai /2018 20:52

Affaire du foyer de Terre rouge : Nassimah Dindar, Bachir Valy et Jean-Jacques Vlody tranquilles

La chambre criminelle  de la Cour de cassation a rejeté lundi après-midi, le pourvoi du procureur général de Saint-Denis de la Réunion contre l’arrêt de la cour d’appel du 9 mars 2017, qui a relaxé Nassimah Dindar, Raymond Michel Soucramanien, Bachil Valy et Jean-Jacques Vlody des chefs de discrimination pour la première, et complicité de discrimination pour les trois autres. L'affaire a été examinée en audience publique le 20 mars dernier et déjà l'avis de l'avocat général allait dans le sens de la décision rendue lundi.

Nassimah Dindar, alors présidente du conseil général de la Réunion et présumée auteur principal, M. Soucramanien, chargé du suivi des recrutements à son cabinet, et les conseillers généraux Bachir Valy et Jean-Jacques Vlody, présumés complices, ont été poursuivis et condamnés devant le tribunal correctionnel pour discrimination en raison des opinions politiques à l’occasion du recrutement d’agents contractuels dans le foyer départemental de l’enfance dit foyer de Terre-Rouge.

Les trois élus et le chargé de mission ont fait appel et la cour d'appel de Saint-Denis a infirmé le jugement de première instance.

L’arrêt de la cour d'apel explique d'abord que, d'un point de vue procédural, "aucune demande de requalification des faits de complicité en coaction n’a été formée à l'encontre des présumés complices et qu’une telle requalification aurait exigé la réouverture des débats". Or, il se trouve que le ministère public a envisagé une telle requalification mais ne l'a pas requise et que les prévenus ont été expressément invités à présenter leurs observations. "L’arrêt n’encourt pas la censure, assure la Cour de cassation (...) dès lors qu'il n’était pas démontré que Mme Dindar aurait eu connaissance des conditions de sélection des candidats."

La cour d’appel a donc justement jugé que "les offres d’emploi litigieuses n’avaient pas été subordonnées aux opinions politiques des personnes recrutées, de sorte qu’en l’absence de fait punissable, le grief sur l’absence de requalification est inopérant."

L'arrêt de la cour d'appel ne commet pas plus d'erreur lorsqu'il indique que "s'il a bien été procédé aux recrutements litigieux à la suite d’interventions des élus en faveur des candidats, c'était pour leur seule qualité d’administrés de ceux-ci et non pas en raison de leurs opinions politiques". Les juges d'appel n'ont donc pas commis d'erreur en déduisant que le délit de discrimination dans les offres d’emploi n’était pas constitué à l'encontre de Nassimah Dindar, ni à l'encontre des trois autres prévenus par voie de conséquence.

Tous les moyens de contestation soulevés par le parquet général ayant été écarté, la Cour de cassation n'a pu que rejeter son pourvoi et confirmer ainsi la relaxe prononcée en appel.

FXG, à Paris

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