Reforme des aides économiques et traitement spécifique à Mayotte et en Guyane

Annick Girardin promet un dispositif d'aides économiques différencié en Guyane et à Mayotte

Lors de son discours devant l'assemblée générale de la FEDOM, vendredi à Paris, la ministre des Outre-mer a évoqué l'avancement de la réforme des aides économiques et indiqué que Mayotte et la Guyane bénéficieraient de dispositifs spécifiques.

"Nous sommes très proche d'une solution pour la transformation des aides économiques que nous préparons avec les élus." Annick Girardin n'a pourtant pas voulu, vendredi à Paris, présenter le produit chiffré de la réforme des aides économique quoi qu'elle disposât déjà des arbitrages qui ont été rendus mercredi et encore vendredi matin par l'Elysée. La ministre s'en est expliquée car elle veut encore pouvoir "adapter à la marge les paramètres, affiner le travail avant de le rendre public". Les socio-professionnels et les élus guyanais étaient encore réunis au ministère des Outre-mer mercredi soir. "Nous avons fait comprendre au gouvernement qu'il fallait dissocier la Guyane des autres DROM", raconte Tara Govindin, présidente du Medef de la Guyane. Cela fait plus d'un mois que le Medef réunit tous les socio-pro, les élus et les chambres consulaires pour nourrir le projet du gouvernement. "C'est la première fois que je ressors du ministère avec un sentiment de satisfaction, explique le député Gabriel Serville. Le cabinet de la ministre a compris que l'heure était grave et qui fallait vraiment trouver une solution qui s'inspire du territoire guyanais et ne pas se baser sur des préconisations qui viendraient de Paris." Annick Girardin l'a confiemé elle même vendredi : "Nous allons mettre en place de nouveaux dispositifs de zones franches économiques avec des dispositifs particuliers proposés à Mayotte et à la Guyane." Ces propositions spécifiques devront, après les réponses d'urgence, répondre sur les moyen et long termes aux situations de Mayotte et de la Guyane. "Ces deux territoires doivent aussi trouver leur place dans leur bassin maritime et pouvoir rayonner puisque dans ces territoires il y a aussi des compétences."

Cinq axes, quatre champs

Globalement, la réforme des aides économiques se concentre sur cinq axes : l'économie bleue, l'économie verte, le tourisme, l'économie agricole, industrielle et productive et enfin l'économie créative. Elle exclue les banques, les assurances et la grande distribution. Elle concerne quatre champs. Le premier est celui des territoires, le deuxième l'investissement. "L'aide fiscale à l'investissement sera préservée, mieux encadrée et simplifiée", a précisé Mme Girardin. Le troisième champ concerne le coût du travail. Le gouvernement recherche "un effet d'accompagnement sur les entreprises les plus exposées à la concurrence et sur le renforcement de la compétitivité du facteur travail autour du SMIC afin de faciliter la création d'activité et d'emploi". Le dernier champ concerne le financement des entreprises et de l'économie. "L'ensemble des offre des financeurs publics, AFD, BPI, CDC sera disponible en propre sur chacun des territoires à compter du 1er janvier 2019." Des mécanismes de financement nouveaux vont aussi être mis en place avec ces partenaires. Le gouvernement veut aussi intervenir sur les délais de paiement des collectivités qui trop souvent dépassent les 200 jours.

"Nous n'avons pas été entendus dans la totalité de nos demandes notamment les exonérations de charges fiscales et patronales", remarque Tara Govindin qui pour autant, comme le député Serville, se satisfait des premières ébauches de traitement spécifique à la Guyane qu'il s'agisse du plan de résorption des difficultés financières de gestion du RSA, de la réévaluation du calcul des dotations de l'État afin de mieux prendre en compte le dynamisme démographique de la Guyane, la possibilité de privilégier des prêts conditionnés et assortis d'une garantie de l'État, de mécanismes de décaissement par tranche conditionnée à la réalisation d'actions plutôt que des subventions du budget général sans contrepartie des collectivités... "On a évoqué, complète Gabriel Serville, la nécessité de mesurer le poids du travail illégal afin de définir une stratégie de lutte efficace et adaptée."

Un nouveau rendez-vous doit avoir lieu pour entrer de manière beaucoup plus technique dans les vingt propositions qui sont faites par les ministres des Outre-mer et les inspecteurs des Finances, sans doute dans la première quinzaine de juin puisque tout sera bouclé le 15 ou 20 juin pour une présentation au président de la République, le 28 juin.

FXG, à Paris

Un greffe privé pour les tribunaux mixtes de commerce

En 2009, le législateur a choisi de ne pas étendre complètement la réforme des tribunaux de commerce à l'Outre-mer. Subsiste donc des tribunaux mixtes qui partagent la charge du greffe avec le tribunal de grande instance. Les délais de traitement des dossiers sont aujourd'hui de plusieurs mois. "Combien de chefs d'entreprises m'ont informé avec dépit, a déclaré Annick Girardin, qu'ils avaient attendu plus de huit mois pour avoir un K bis ! Ca ne pouvait plus durer. " Avec sa collègue garde des Sceaux, Nicole Belloubet, elles ont décidé de permettre à nos territoires d'être dans le droit commun. Ainsi, dès cet été pour Mayotte et la Guyane, et au plus tard, au 1er janvier prochains pour tous, seront établis des greffes privés dans l'ensemble des 11 tribunaux mixte de commerce des outre-mer. "Nous allons donc pouvoir réduire très vite les délais insupportables que vous avez connus", a conclu pragmatique la ministre des Outre-mer.

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