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3 juillet 2018 2 03 /07 /juillet /2018 06:56

Le recouvrement de l'impôt outre-mer acceptable à la Réunion, dégradé ailleurs

La Cour des comptes a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Il ressort de cet examen que ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires. Si la qualité de ce service est acceptable à La Réunion, elle est dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, et très dégradée en Guyane et à Mayotte.

Ainsi La taxe spéciale sur certains véhicules routiers2 (TSVR), autrement appelée « taxe à l'essieu », n’est pas perçue par la DGDDI dans les DROM. Le manque à gagner pour l’État serait compris entre 2,6 M€ et 3,1 M€ par an.

La suspension de l’application de l’octroi de mer interne aux activités de production mixtes de biens et de services et aux activités de transformation de marchandises (comme la restauration, l’ameublement ou le génie civil) entraîne une perte de recettes estimée à 14,2 M€ au minimum entre 2012 et 2016, soit 7,2 % du produit total de cette imposition sur cette période.

Trois taxes nationales ne sont pas appliquées à Mayotte car les textes les régissant n’ont pas été actualisés lors du passage du territoire au statut de département le 1er janvier 2014. Il s'agit de la cotisation sur les boissons alcooliques6, affectée à la sécurité sociale (recette théorique estimée : 0,5 M€ environ), des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et les spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale (recette annuelle théorique inférieure à 1 M€) et les redevances sur les navires de commerce (recette annuelle théorique de près de 6 M€).

Le recouvrement de 177 M€ de taxes foncières en 2016 a été fait de manière irrégulière avec les 253 158 constructions illégales sur sol d’autrui (régime spécifique des zones des 50 pas géométriques inclus), soit 24,6 % de l’ensemble des constructions (45 % en Guadeloupe et 9 % à La Réunion). 30 % des taxations pratiquées sur des occupants sans titre (soit 53 M€ par an pour la TFPB) portent en réalité sur des biens dont le propriétaire réel, redevable de la taxe, est l’État.

La Cour formule quatre recommandations : préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer interne ; engager un plan d’action à trois ans visant à remédier aux désordres graves qui affectent la taxation des propriétés bâties sur sol d’autrui ; intensifier le contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales de Martinique, Guadeloupe et Guyane accordant des exonérations en matière de fiscalités douanières et renforcer le rôle de conseil de la DGDDI dans ce domaine ; enfin confier à un groupement d’intérêt public ou à un opérateur foncier la mission de remettre en ordre les titres de propriété.

FXG, à Paris

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