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Loi constitutionnelle Outre-mer
Loi constitutionnelle : Adam veut plus d'autonomie
"Il ne s’agit en aucun cas pour moi de proposer de tendre vers l’indépendance mais au contraire, de se diriger vers une meilleure reconnaissance de la diversité des territoires français." Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, le député LREM de Guyane, Lénaïck Adam a déposé une douzaine d'amendements qu'il entend défendre auprès de son groupe avant l’examen en séance publique aura lieu à partir de mi-juillet. "En dépit de mon appartenance au groupe majoritaire, j’ai décidé de profiter de cette opportunité pour faire des propositions pour une meilleure réalisation du droit à la différenciation", soutient le jeune élu qui assure que "donner plus de possibilités et de flexibilité ne conduira pas à une volonté d’indépendance mais, à l’inverse, contribuera à un sentiment de meilleure prise en compte du destin des ultramarins".
Sa proposition de base est la création des Pays d’outre-mer, une nouvelle catégorie régie par un statut-cadre adopté conjointement par le Parlement et l’Assemblée délibérante de la collectivité et ensuite soumis aux électeurs qui seuls décident de l’approbation, la ratification ou de la modification du statut. Cette proposition vise à répondre aux difficultés résultant de l’excessive rigidité des articles 73 et 74 en créant un statut similaire à ce qui existe pour les Canaries, Madère ou les Açores.
M. Adam propose encore lacréation d’un article 73-1 qui permettrait aux collectivités uniques issues de la fusion d’un Dom et d’un Rom de conforter leur statut actuel en lui donnant valeur de loi organique.
Il propose également de donner à l’ensemble des collectivités une compétence normative en matière socio-économique et environnementale sans porter atteinte aux régimes sociaux et à tout ce qui touche aux droits des personnes. "Cela permettrait une meilleure adaptation des normes sans atteindre les droits fondamentaux des habitants", justifie-t-il.
Il propose encore de perfectionner le pouvoir d'habilitations consenties aux collectivités de l’article 73 et d’assouplir certaines procédures pour donner aux collectivités l’initiative des lois, la possibilité d’être entendues par les commissions parlementaires, d'être associées aux décisions européennes et traités internationaux et de mieux faire défendre leur statut par le Conseil constitutionnel.
Un autre amendement étend la possibilité pour le président de la République de consulter les électeurs des outre-mer sur toutes questions les concernant et non plus seulement sur l’organisation et les compétences d’une collectivité et que cette initiative soit étendue
à l’Assemblée Nationale, au Sénat, à l’Assemblée délibérante et même à une fraction des électeurs tout en laissant le dernier mot au président de la République.
Enfin, il propose de créer un droit de pétition des citoyens auprès des assemblées parlementaires et le renforcement du référendum local et du référendum d’initiative populaire.
FXG, à Paris