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13 juillet 2018 5 13 /07 /juillet /2018 04:30

Le droit du sol à Mayotte aménagé par l'Assemblée nationale

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 28 juin 2018, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture mardi 11 juillet, le projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif. Mayotte a fait l’objet d’une attention particulière en raison de la teneur des amendements déposés par la députée LREM Ramlati Ali traitant du droit du sol. Il s’agit de trois amendements reprenant la proposition de loi du Sénateur Thani Mohamed Soilihi (LREM), pour adapter les règles de l’acquisition de la nationalité à Mayotte.

Après un débat âpre et une opposition vive, au nom des principes de la République, à toute atteinte au droit du sol, ces trois amendements ont été adoptés. "Je rappelle, a déclaré la député ex-PS, que les dispositions prises ne constituent point une atteinte au droit du sol mais un aménagement des règles d’accès à la nationalité française, encadrée juridiquement et validée par le Conseil d’Etat." Elle indique par ailleurs que cet "aménagement" est circonscrit à Mayotte pour tenir compte de "l’urgence à agir au regard d’une situation explosive qui n’a pas d’équivalent en France".

Le président Macron avait d'ores et déjà indiqué le 28 juin dernier lors de la restitution des assises des Outre-mer qu'il était favorable à ce dispositif qui exige trois semaines de présence préalable à Mayotte pour un parent Comorien avant la naissance de son enfant à Mayotte afin que ce dernier puisse avoir des droits d'accès à la nationalité française.

FXG, à Paris

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