Outre-mer : l'abattement fiscal raboté pour les hauts revenus

Annick Girardin le 24 septembre 2018 : "Je suis une femme de gauche et je le reste"

Un budget Outre-mer en hausse "grâce aux réformes"

Le projet de loi de finances 2019 sonne la fin de l'abattement fiscal pour 4 % des plus gros contribuables, mais également la fin de la TVA NPR et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dégageant 460 millions d'euros de marge de manoeuvre au ministère des Outre-mer

A 2,525 milliards, l'enveloppe des autorisations d'engagement du budget de la mission Outre-mer affiche une hausse impressionnante de 22,5 %, soit 460 millions de mieux. Mais à périmètre équivalent du budget de l'an passé, la hausse n'est plus que de 10 millions d'euros, de l'aveu du secrétaire d'Etat Olivier Dussopt. Cette différence s'explique par la modification des circuits de financements qui apparaissaient auparavant dans la loi de finances de la Sécurité sociale notamment du fait de la fin du crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de la réforme des allègements de charges. Ces 460 millions d'augmentation proviennent de trois réformes. La première est celle du CICE transformé en exonération de charges ciblées sur des secteurs à fort potentiel de développement, la seconde est celle de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) dont les 100 millions sont réaffectés à des mesures budgétaires de soutien à l'économie et la troisième est celle de la fixation de nouveaux plafonds pour la réfaction de l'impôt sur le revenu qui augmentera l'impôt de 48 000 foyers fiscaux pour rapporter 70 millions d'euros.

Les deux seules réformes de la TVA NPR (qui devrait faire un peu de mal aux entreprises, notamment aux compagnies aériennes) et de l'impôt sur le revenu rapporteront 700 millions d'ici la fin du quinquennat. "Cette négociation, a indiqué la ministre des Outre-mer, est positive pour les Outre-mer car 100 % des moyens sont remis au service des Outre-mer, ce qui n'avait jamais été obtenu auparavant."

Le programme "conditions de vie outre-mer" passe ainsi de 796 millions d'euros à 889 (+ 11 %). Cela comprend les 110 millions qui abonderont le fonds exceptionnel d'investissement (pour financer les projets économiques, les routes, les équipements sportifs, les réseaux d'eau, le traitement des déchets, les crèches, les centre-ville, les ports...)

Premiers plans de convergence et de transition

Le financement des premiers plans de convergence et de transformations (qui seront signés avant la fin de l'année sera assuré avec 179 millions d'euros (+ 17 %). Le financement de ces contrat sera élargi à de nouveaux contributeurs pour aboutir à 2 milliards d'euros de fonds d'Etat sur quatre ans dont 700 millions pour le seul ministère des Outre-mer.

Le ligne budgétaire unique (LBU) est fixée comme l'an passé à 225 millions d'euros (les 20 millions d'euros de la vente des SIDOM n'ont toujours pas été versés au budget des Outre-mer et pourraient ne l'être qu'en 2019). Annick Girardin a indiqué au sujet de sa politique du logement qu'elle annoncerait le 9 octobre prochain, lors du congrès de l'Union sociale de l'habitat à Marseille, un nouveau souffle au plan logement avec un objectif de 15 000 logements par an. Par ailleurs, elle assure qu'elle apportera une "réponse emblématique sur la questions des APL accession".

Un soutien spécial sera apporté aux collectivités fragiles que sont Mayotte, Saint-Martin et la Guyane qui bénéficieront d'une enveloppe de 90 millions d'euros pour la rénovation ou la construction d'établissements scolaires.

Par ailleurs, Mayotte et la Guyane se verront reprendre par l'Etat le financement du RSA à hauteur de 170 millions d'euros. De même, l'Etat réservera l'intégralité des recettes d'octroi de mer aux communes et compensera à hauteur de 27 millions d'euros la collectivité territoriale de Guyane et 24 la collectivité départementale de Mayotte.

Les personnels du SMA seront renforcés et les moyens de LADOM en hausse (+2,3 millions), tout comme le fonds d'échange à but éducatifs, culturels et sportifs (FEBECS) à 2 millions avec la part du ministère des Outre-mer multiplié par 2.

Par ailleurs, d'autres crédits venus d'autres ministères sont mobilisés pour les Outre-mer. Ainsi, 700 millions pour la formation professionnelle ou encore le financement de 6 500 places de crèche prévues dans le plan pauvreté. 56 millions sur quatre ans seront encore débloqués en partie par le ministère des Sports pour financer les équipements sportifs, dans le cadre des plans de convergence.

FXG, à Paris

Impôt sur le revenu : de nouveaux abattements bas de plafond

Sur le 1,143 millions de foyers fiscaux recensés dans les Outre-mer en 2015, 245 000, soit 21 %, sont imposés et bénéficient depuis 1960 des bienheureux bienfaits de la réfaction de l'impôt à payer, c'est-à-dire d'un abattement de 30 % à la Martinique, Guadeloupe et Réunion avec un plafond jusqu'alors à 5100 euros, et 40 % en Guyane et à Mayotte avec un plafond jusqu'alors à 6700 euros.

A la Réunion, sur les 486 000 foyers fiscaux, 99 350 sont imposés et abondent le budget de l'Etat à hauteur globale de 358 millions d'euros. 6500 d'entre eux déclarent plus de 100 000 euros de revenus et 24 700 entre 50 et 100 000.

Le gouvernement justifie son choix de moduler la réfaction car elle ne profiterait essentiellement qu'aux 10% des contribuables les plus riches. La réforme vise à faire en sorte que seuls 4 % des contribuables les plus riches soient impactés par la réforme de l'impôt sur le revenu, soit 48 000 foyers dans l'ensemble des Outre-mer. Cela devrait toucher les, 6,55 % de foyers fiscaux réunionnais (5,32 % en moyenne outre-mer) qui paient 43,7 % de l’impôt total (40,5% en moyenne outre-mer), soit 6500 foyers fiscaux. Ceux qui relèvent de la tranche immédiatement inférieure, 24,9 % des foyers fiscaux réunionnais (22,41 % en moyenne outre-mer) qui s’acquittent quant à eux de 31,8% (31,6% en moyenne outre-mer) de l’impôt global, ne seraient pas impactés pour le nouveau plafond.

Le président LREM de la délégation Outre-mer de l'Assemblée nationale disait, jeudi dernier : "Ca ne passera pas !" Annick Girardin déclarait en retour : "C'est une réforme courageuse qui exige des parlementaires courageux pour la défendre."

LBU : un sanctuaire profané

Depuis plus de vingt ans, la religion de l'Etat en matière de construction de logements dans les Outre-mer tient en mot : la "sanctuarisation" de la ligne budgétaire unique (LBU). Forte de 246 millions en 2017, la LBU a été ramenée dans le premier budget de l'ère Macron à 225 millions d'euros, mais avec cette promesse qu'une partie du produit de la vente des sociétés immobilières d'Outre-mer, soit 20 millions retournerait à la LBU. Il faudra attendre la loi de règlement à la fin de l'année pour vérifier cela, mais également la part totale de la LBU qui aura été effectivement consommée. Les montants inscrits sur chaque ligne budgétaires sont des plafonds à ne pas dépasser. L'Etat, d'ailleurs, n'ouvre qu'une partie de ces crédits en début d'année. En juin, l'Etat gèle et dégèle le reste des crédits. Une autre partie passe en surgel, c'est-à-dire qu'ils sont purement et simplement rayés. En 2017, ce surgel atteignait 5% de la LBU.

Le projet de loi de finances 2019 consacre un plafond de 220 millions à la LBU, ce qui selon le ministère des Outre-mer, correspondrait aux crédits consommés l'an passé. Sans compter la perte liée au surgel sur nouveau plafond, amoindri de fait.

Autre élément de contrariété dans cette LBU, c'est la suppression de la défiscalisation du logement social sur l'impôt sur le revenu et encore la disparition de 140 millions (encore au budget 2018) pour financer la défiscalisation sur le logement libre et intermédiaire dont la sortie en sifflet était programmée depuis 2009. "Cet argent fléché outre-mer, estime Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM, est désormais fléché dans la poche de Bercy."

Réforme de la LODEOM et abattements de charges sociales

Les dispositifs fiscaux zonés jusqu'alors en cours selon la loi de développement économique (LODEOM) deviennent une zone franche globale d'activité de nouvelle génération avec des niveaux d'exonération fiscale bonifiés et les contreparties en matière de formation supprimée.

Deux barêmes désormais porteront à 50 % d'abattement d'impôts sur les bénéfices le régime de droit commun et à 80 % le régime majoré.

Le dispositif des exonérations de charges sociales patronales mobilise 1,376 milliard sur l'enveloppe globale de 1,637 milliards du programme "emploi outre-mer". Le mécanisme des exonérations sera recentré sur les bas salaires. Les entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficiaient d'une exonération de 35,98 % (soit 26,40 + 9 % du CICE) verront leur taux d'exonération atteindre les 40 %. En revanche, les salaires entre 2,4 et 3,5 SMIC ne bénéficieront plus que du taux d'exonération de 1,8 %, soit celui applicable dans l'Hexagone.

Acomptes et prélèvements fiscaux à la source

Si Bercy a prévu de tenir compte au moment du prélèvement de l'impôt à la source de sommes défiscalisées notamment pour l'emploi de personnes à domicile, l'investissement productif outre-mer a été purement et simplement omis. Le défiscaliseur ne bénéficiera donc pas de l'effet de son investissement en outre-mer dès le début de l'année. L'Etat ne lui versera un remboursement forfaitaire qu'en septembre, faisant de ce contribuable un trésorier de l'Etat pendant neuf mois. "Cela nous crée de vives inquiétudes sur le sort de la collecte à venir", regrette le patron de la FEDOM.

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